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Un parent donne la nue-propriété de ses titres et garde l’usufruit : que se passe-t-il en cas de distribution de réserves par la société ?

Un parent donne la nue-propriété de ses titres et garde l’usufruit : que se passe-t-il en cas de distribution de réserves par la société ?

Il est courant qu’un parent donne la nue-propriété de titres de société et en conserve l’usufruit. Si cette opération permet à l’usufruitier de continuer de percevoir les dividendes distribués par la société, les juristes étaient partagés sur l’identité du bénéficiaire en cas de distributions de réserves de la société.


La Cour de cassation tranche ce point en décidant que les réserves restent la propriété du nu-propriétaire mais que, sauf convention contraire, elles doivent être versées intégralement à l’usufruitier au titre d’un «quasi-usufruit». Le quasi-usufruitier peut donc se servir des sommes reçues mais a, en contrepartie, une dette de même montant à l’égard du nu-propriétaire, dont il devra s’acquitter à l’extinction de l’usufruit (en principe à son décès).

Ce faisant, la décision de la Cour de cassation règle aussi le sort au plan fiscal de la dette de l’usufruitier au moment de sa succession : puisque cette dette est d’origine légale, fondée sur l’article 587 du Code civil, elle est déductible de l’actif successoral de l’usufruitier sans que l’Administration puisse exiger que la dette en question ait fait l’objet d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé enregistré pour lui conférer date certaine, comme elle doit le faire lorsque la dette détenue vis-à-vis d’un héritier est d’origine contractuelle.

Rappelons toutefois que cette dette n’est en revanche pas déductible de l’impôt sur la fortune de l’usufruitier.

A retenir
Les distributions de réserves bénéficient intégralement à l’usufruitier mais à son décès, ses héritiers auront une dette vis-à-vis du nu-propriétaire des titres, dette qui sera sans conteste déductible de l’actif successoral imposable.

 

 

Auteur

Isabelle Fleuret, avocat Counsel en droit du patrimoine

 

Un parent donne la nue-propriété de ses titres et garde l’usufruit : que se passe-t-il en cas de distribution de réserves par la société ? La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 18 septembre 2015

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