Une remise en cause du droit de ratification du Parlement et du droit au recours des citoyens (Olivier Dutheillet de Lamothe – SSL n° 1914 du 29-06-2020)
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Auteurs & mots clés
Activité partielle
Afrique
Anne-Laure Villedieu
Béatrice Taillardat-Pietri
Caroline Froger-Michon
CJUE
Comité social et économique
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CSE
Daniel Gutmann
Données personnelles
Elisabeth Flaicher-Maneval
Florent Ruault
ISF
Jérôme Sutour
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Private Equity
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TVA
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