Un nouveau contrat entre époux : le divorce par consentement mutuel
3 mars 2017
Depuis le 1er janvier 2017, si les époux souhaitent régler amiablement toutes les conséquences de leur divorce (liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, garde des enfants, pension alimentaire au profit des enfants mineurs ou étudiants, prestation compensatoire au profit de l’un des époux, conservation ou non par l’épouse du patronyme de son conjoint), le juge ne peut plus intervenir sauf si un enfant mineur demande à être entendu par un juge.
Les époux doivent obligatoirement mandater chacun un avocat qui seront ensemble les seuls maîtres de cette procédure très réglementée.
L’intervention d’un notaire sera néanmoins obligatoire si un bien immobilier est concerné. Après un délai de réflexion de 15 jours incompressible, la convention contenant l’intégralité des termes de l’accord est signée par les époux et leurs avocats, puis enregistrée auprès d’un notaire pour y être conservée. A compter de cet enregistrement par le notaire, le divorce est acté.
Les textes fiscaux ont inclus cette nouvelle forme de divorce sans modifier le fond. Rappelons que les incidences sont :
- imposition au taux de 2,5% en cas de partage d’une communauté conjugale ou de biens indivis ;
- intégration à l’impôt sur le revenu de la prestation compensatoire si le paiement intervient sur une durée de plus 12 mois ;
- droits de mutation à titre onéreux et impôt sur la plus-value en cas de paiement en nature de la prestation compensatoire notamment à l’aide d’un bien immobilier personnel.
A retenir
La procédure simplifiée de ce nouveau divorce ne facilite pas autant qu’elle le paraît les divorces amiables qui nécessitent le plus souvent une analyse poussée de la situation patrimoniale et fiscale.
Auteur
Isabelle Fleuret, avocat Counsel en droit du patrimoine
Un nouveau contrat entre époux : le divorce par consentement mutuel – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 3 mars 2017
A lire également
La santé des sportifs professionnels, une considération prégnante pour les cl... 29 mai 2019 | CMS FL
Entreprises : identifier un marché public et connaître le juge compétent... 30 juillet 2013 | CMS FL
Une place inattendue réservée à l’entreprise dans le dispositif IFI... 23 décembre 2017 | CMS FL
La fin du crédit gratuit pour les transmissions d’entreprises... 17 octobre 2014 | CMS FL
Successions internationales : le règlement européen produit indirectement des ... 24 septembre 2015 | CMS FL
Un non-résident peut-il échapper à l’ISF si l’essentiel de son patrimoine... 3 juillet 2017 | CMS FL
Le recours à l’usufruit locatif dans le secteur du logement social et intermÃ... 30 septembre 2015 | CMS FL
Les apports de la loi relative à la liberté de la création, à l’architectu... 3 novembre 2016 | CMS FL
Articles récents
- Transfert d’entreprise : étendue des obligations et responsabilités du repreneur en matière de discrimination
- Maladie et congés payés : focus sur les modalités d’application du délai de report
- Zoom sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice : qui doit négocier, quand, comment et sur quoi ?
- Quels outils de management package pour les jeunes pousses ?
- Nouvelle formalité obligatoire pour les employeurs concernant l’exposition aux risques des salariés
- La décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 : le retour d’un nationalisme juridique ?
- La rupture du contrat de travail pour inaptitude après refus d’une proposition de reclassement
- L’accord conclu dans le périmètre d’une UES est un accord d’entreprise
- Activités sociales et culturelles : la condition d’ancienneté est illicite
- Anticiper le statut collectif applicable à la NewCo