Un nouveau contrat entre époux : le divorce par consentement mutuel

3 mars 2017 | CMS FL

Depuis le 1er janvier 2017, si les époux souhaitent régler amiablement toutes les conséquences de leur divorce (liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, garde des enfants, pension alimentaire au profit des enfants mineurs ou étudiants, prestation compensatoire au profit de l’un des époux, conservation ou non par l’épouse du patronyme de son conjoint), le juge ne peut plus intervenir sauf si un enfant mineur demande à être entendu par un juge.

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Assurance vie : attention à la rédaction de la clause bénéficiaire

17 février 2016 | CMS FL

Nombre de souscripteurs prêtent peu d’attention au libellé de la clause du contrat d’assurance vie qu’ils souscrivent. Le libellé type de ces contrats est souvent «mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes héritiers». Or, ces désignations successives peuvent se révéler non adaptées au plan civil et/ou au plan fiscal. Lire la suite

Assurance-vie : prévoir le risque que le bénéficiaire décède avant le souscripteur

29 janvier 2016 | CMS FL

Lorsque le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie en accepte le bénéfice, la clause bénéficiaire ne peut plus être modifiée sans son accord. Sur ce fondement, l’héritière d’un bénéficiaire acceptant mais décédé avant le souscripteur, avait cru pouvoir réclamer les capitaux décès pour elle seule. La Cour de cassation a jugé que la désignation d’un bénéficiaire est faite sous condition de sa survie au souscripteur. Lire la suite

Des distributions de réserves peuvent venir augmenter le passif successoral déductible

16 septembre 2015 | CMS FL

Le démembrement de parts sociales est une opération courante, mais c’est seulement aujourd’hui que la Cour de cassation se prononce de façon claire sur l’identité du bénéficiaire d’une distribution de réserves. En jugeant que ces distributions reviennent au nu-propriétaire mais sont versées à l’usufruitier, la Cour conclut que naît chez l’usufruitier une dette de restitution qui sera déductible de sa succession. Lire la suite

Les libéralités caritatives facilitées en Europe

27 mars 2015 | CMS FL

Les dons et legs consentis à des organismes publics ou reconnus d’utilité publique sont exonérés de droits de donation et de succession. L’activité des organismes doit être non lucrative et les biens donnés doivent être affectés uniquement à des œuvres, par exemple scientifiques, culturelles, artistiques, d’enseignement scolaire ou universitaire, d’assistance, de défense de l’environnement ou de protection des animaux. Sont également concernées les associations cultuelles autorisées.

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Faut-il anticiper la transmission de tout ou partie de son patrimoine non professionnel au profit de ses proches ?

30 janvier 2015 | CMS FL

La fiscalité des transmissions entre vifs s’est progressivement durcie au fil des ans, mais, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, le gouvernement a souhaité relancer, par une même mesure à caractère temporaire, à la fois les constructions neuves et les donations. Cette nouvelle mesure peut être couplée avec certains régimes encore existants. Lire la suite

Fiscalité de la transmission de patrimoine : Transmettre de son vivant à ses proches : nouvelles possibilités

18 novembre 2014 | CMS FL

La fiscalité de la transmission entre vifs a été bien alourdie. Néanmoins, des régimes particuliers favorisent les donations et pas les successions.

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