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Les libéralités caritatives facilitées en Europe

Les dons et legs consentis à des organismes publics ou reconnus d’utilité publique sont exonérés de droits de donation et de succession. L’activité des organismes doit être non lucrative et les biens donnés doivent être affectés uniquement à des œuvres, par exemple scientifiques, culturelles, artistiques, d’enseignement scolaire ou universitaire, d’assistance, de défense de l’environnement ou de protection des animaux. Sont également concernées les associations cultuelles autorisées.


Lorsque les organismes sont étrangers, les dons et legs sont imposables sous réserve d’un régime de réciprocité, ou d’un accord particulier, entre la France et le pays concerné. Depuis le 31 décembre 2014, les libéralités consenties au profit d’une institution appartenant à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen sont exonérées si l’institution dispose d’un agrément général ou si elle produit a posteriori des justificatifs sur sa similitude avec les organismes français bénéficiant de l’exonération.

Au plan civil, le donateur/testateur domicilié en France devra vérifier que sa libéralité n’entame pas la réserve héréditaire de ses enfants au risque pour l’association bénéficiaire d’avoir à en restituer tout ou partie. Dans ces circonstances, avant le décès du donateur, l’association/fondation sera généralement amenée à demander aux enfants de renoncer par anticipation à agir en restitution.

A retenir
Les libéralités au profit de certains organismes européens sont désormais exonérées d’impôt mais il convient de veiller à l’impact de ladite libéralité sur l’organisation patrimoniale de sa succession.

 

Auteur

Isabelle Fleuret, avocat, droit du patrimoine

 

*Les libéralités caritatives facilitées en Europe* – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 27 mars 2015

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