Un nouveau contrat entre époux : le divorce par consentement mutuel

3 mars 2017
Depuis le 1er janvier 2017, si les époux souhaitent régler amiablement toutes les conséquences de leur divorce (liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, garde des enfants, pension alimentaire au profit des enfants mineurs ou étudiants, prestation compensatoire au profit de l’un des époux, conservation ou non par l’épouse du patronyme de son conjoint), le juge ne peut plus intervenir sauf si un enfant mineur demande à être entendu par un juge.
Les époux doivent obligatoirement mandater chacun un avocat qui seront ensemble les seuls maîtres de cette procédure très réglementée.
L’intervention d’un notaire sera néanmoins obligatoire si un bien immobilier est concerné. Après un délai de réflexion de 15 jours incompressible, la convention contenant l’intégralité des termes de l’accord est signée par les époux et leurs avocats, puis enregistrée auprès d’un notaire pour y être conservée. A compter de cet enregistrement par le notaire, le divorce est acté.
Les textes fiscaux ont inclus cette nouvelle forme de divorce sans modifier le fond. Rappelons que les incidences sont :
- imposition au taux de 2,5% en cas de partage d’une communauté conjugale ou de biens indivis ;
- intégration à l’impôt sur le revenu de la prestation compensatoire si le paiement intervient sur une durée de plus 12 mois ;
- droits de mutation à titre onéreux et impôt sur la plus-value en cas de paiement en nature de la prestation compensatoire notamment à l’aide d’un bien immobilier personnel.
A retenir
La procédure simplifiée de ce nouveau divorce ne facilite pas autant qu’elle le paraît les divorces amiables qui nécessitent le plus souvent une analyse poussée de la situation patrimoniale et fiscale.
Auteur
Isabelle Fleuret, avocat Counsel en droit du patrimoine
Un nouveau contrat entre époux : le divorce par consentement mutuel – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 3 mars 2017
A lire également
Patrimoine des couples internationaux : de nouvelles stratégies sont possibles... 30 janvier 2019 | CMS FL

Interdépendance contractuelle : un débat partiellement tranché... 10 octobre 2013 | CMS FL
Sociétés de personnes : la jurisprudence rouvre-t-elle un «sac d’embrouille... 13 octobre 2016 | CMS FL

Les apports de la loi relative à la liberté de la création, à l’architectu... 3 novembre 2016 | CMS FL

Successions internationales : le règlement européen produit indirectement des ... 24 septembre 2015 | CMS FL

Assurance-vie : prévoir le risque que le bénéficiaire décède avant le sousc... 29 janvier 2016 | CMS FL

Le recours à l’usufruit locatif dans le secteur du logement social et intermÃ... 30 septembre 2015 | CMS FL

Un non-résident peut-il échapper à l’ISF si l’essentiel de son patrimoine... 3 juillet 2017 | CMS FL

Articles récents
- Investissement dans une entreprise pour réduire son impôt sur le revenu : un taux majoré pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021
- Mécénat : mise à jour des commentaires administratifs
- BOFiP convention franco-luxembourgeoise : vers une nouvelle référence ?
- L’activité de concession de brevets peut ne pas être assujettie à la CVAE
- Les mesures incitant les bailleurs à abandonner certains loyers se cumulent
- Les fiches méthodologiques sur les taux d’intérêt intragroupe : vers une sécurité fiscale accrue ?
- Présentée comme l’un des objectifs du gouvernement, la lutte contre l’artificialisation des sols pose la question de la pérennité des incitations fiscales mises en place pour faire face au manque toujours structurel de logements.
- La qualification d’une « distribution » d’un trust : une épineuse question !
- L’accord commercial et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020 comporte d’intéressantes dispositions fiscales
- La recapitalisation des entreprises en difficulté est facilitée
Auteurs & mots clés
Pour en savoir plus, y compris sur la façon de contrôler les cookies, reportez-vous à ce qui suit : Politique relative aux cookies