La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a interdit l’utilisation des cigarettes électroniques « vapotage » notamment dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Le décret du 25 avril 2017 qui est entré en vigueur le 1er octobre 2017 détermine les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

Depuis le 1er octobre 2017, il est désormais interdit de vapoter dans la plupart des lieux de travail. Rappelons à cette occasion, les obligations de chacun.

Lieux de travail concernés

Il est interdit de vapoter dans les lieux de travail définis comme les « locaux recevant des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public ».

En conséquence, il est interdit de vapoter dans les open-spaces, les salles de réunion, de formation, les espaces de repos, les locaux sanitaires, les restaurants d’entreprise, les ateliers, etc. Cependant, l’interdiction ne s’applique ni dans les espaces extérieurs, ni dans les lieux de travail recevant du public, tels que les cafés, supermarchés, cinémas, etc.

Le texte visant les locaux « affectés à un usage collectif », l’interdiction ne concernerait pas les bureaux individuels. Il existe toutefois un débat au regard de l’interdiction de fumer qui s’applique elle aux bureaux individuels. La réponse reste fumeuse.

Signalisation apparente

Dans les locaux où l’interdiction s’applique, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux. Le fait, pour l’employeur, de ne pas mettre en place cette signalisation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (soit 450 euros au plus). Le décret relatif au vapotage étant muet quant à la forme que doit prendre cette signalisation, l’employeur semble ainsi disposer d’une certaine liberté sur ce point.

Sanctions pour les salariés contrevenants

Le fumeur de cigarette électronique qui enfreindra l’interdiction de vapoter s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe (soit 150 euros au plus). Le salarié s’expose également à des sanctions disciplinaires pouvant éventuellement aller jusqu’au licenciement.

Inscription de l’interdiction dans le règlement intérieur

L’employeur n’est pas tenu en principe d’inscrire l’interdiction de vapoter dans le règlement intérieur. Toutefois, l’employeur étant garant de la santé et de la sécurité des salariés sur le lieu de travail, il conserve à ce titre la possibilité d’interdire totalement le vapotage dans des locaux non visés par le décret (ex : bureaux individuels, locaux accueillant du public) si un motif d’hygiène ou de sécurité le justifie. Dans cette hypothèse, cette interdiction devra figurer au règlement intérieur.

Espace de vapotage facultatif

Contrairement aux dispositions existantes relatives aux espaces fumeurs, l’employeur n’a pas l’obligation d’aménager un « espace vapotage ».

Il est donc important pour les entreprises, si cela n’a pas déjà été fait, d’appliquer les dispositions relatives à l’interdiction de l’utilisation de la cigarette électronique : signalisation de l’interdiction et, éventuellement, interdiction dans le règlement intérieur.

Guillaume Bossy, avocat associé, droit social, CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon

Marie-Sophie Eminet, avocat, droit social, CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon

Le vapotage fait un tabac… sauf au travail – Article paru dans Tout Lyon Affiches le 4 novembre 2017