Covid-19 : dérogations aux conditions de versement des indemnités journalières de sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire
27 mai 2021
Un décret n° 2021-657 du 26 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de covid-19 est publié au JO du 27 mai 2021.
Le décret autorise à titre temporaire le versement d’indemnités journalières, dans des conditions dérogatoires, aux assurés devant s’isoler en cas de résultat positif à un autotest de détection antigénique du SARS-CoV-2.
Le décret permet également d’indemniser les assurés faisant l’objet d’une mesure de quarantaine ou de maintien et de placement en isolement de retour de pays ou de territoires confrontés à une circulation particulièrement active de l’épidémie ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire (Brésil, Argentine, Afrique du Sud, Inde, Guyane et Chili).
Ce décret entre en vigueur pour les arrêts de travail liés à un résultat positif à un autotest de détection antigénique du SARS-CoV-2 débutant à compter du 28 avril 2021 . Les dispositions relatives à l’indemnisation des arrêts de travail liés à des retours de pays confrontés à une circulation particulièrement active de l’épidémie ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 entrent en vigueur pour les arrêts de travail débutant à compter de la même date.
Related Posts
Coronavirus : quatre circulaires de la Direction générale du travail des 16 et... 24 mars 2020 | CMS FL Social

Covid-19 – Arrêts de travail dérogatoires : prolongation des mesures d&r... 17 juin 2021 | Pascaline Neymond
Covid-19 : quarantaine, déplacements à l’étranger – Publication d... 17 mars 2021 | CMS FL Social

Covid-19 : deux nouvelles aides « rebond » à destination des entreprises le... 4 novembre 2021 | Pascaline Neymond

Covid-19 : publication du protocole national sanitaire en entreprise, ce qui cha... 2 septembre 2020 | CMS FL Social

Covid-19 : nouveau report des visites et examens médicaux... 14 juin 2021 | Pascaline Neymond

La crise sanitaire, une source d’innovation pour le dialogue social ?... 24 septembre 2020 | CMS FL Social

Covid-19 : Quelle responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs salariés ... 6 janvier 2021 | CMS FL Social

Articles récents
- Accident du travail en cours de préavis : attention à la protection !
- Témoignages anonymisés : un juste équilibre entre droit à la preuve et droit au procès équitable ?
- La relation de travail mise à nue ou quand l’employeur est obligé de tout dévoiler au salarié
- Exercice d’une activité réglementée : n’omettez pas de vérifier que vos salariés sont en possession des diplômes nécessaires !
- Stop the clock : l’impératif de compétitivité reprend le dessus sur les obligations des entreprises en matière de durabilité
- Activité partielle de longue durée rebond : le décret est publié
- Quand le CSE stoppe le déploiement de l’IA
- A l’approche du mois de mai, comment gérer les ponts et les jours fériés ?
- Refus d’une modification du contrat de travail pour motif économique : attention à la rédaction de la lettre de licenciement !
- Statut de cadre dirigeant – attention aux abus !