Covid-19 : dérogations aux conditions de versement des indemnités journalières de sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire
27 mai 2021
Un décret n° 2021-657 du 26 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de covid-19 est publié au JO du 27 mai 2021.
Le décret autorise à titre temporaire le versement d’indemnités journalières, dans des conditions dérogatoires, aux assurés devant s’isoler en cas de résultat positif à un autotest de détection antigénique du SARS-CoV-2.
Le décret permet également d’indemniser les assurés faisant l’objet d’une mesure de quarantaine ou de maintien et de placement en isolement de retour de pays ou de territoires confrontés à une circulation particulièrement active de l’épidémie ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire (Brésil, Argentine, Afrique du Sud, Inde, Guyane et Chili).
Ce décret entre en vigueur pour les arrêts de travail liés à un résultat positif à un autotest de détection antigénique du SARS-CoV-2 débutant à compter du 28 avril 2021 . Les dispositions relatives à l’indemnisation des arrêts de travail liés à des retours de pays confrontés à une circulation particulièrement active de l’épidémie ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 entrent en vigueur pour les arrêts de travail débutant à compter de la même date.
Related Posts
Covid-19 : conditions de restauration, durée d’isolement, vaccination... 16 février 2021 | CMS FL Social
Covid-19 : aménagement des mesures d’activité partielle et d’activité par... 24 septembre 2021 | Pascaline Neymond
Covid-19 | Organisation et fonctionnement des restaurants d’entreprise... 1 juin 2021 | Pascaline Neymond
Locaux de restauration : attention au respect des règles de distanciation physi... 26 janvier 2022 | Pascaline Neymond
Covid-19 : arrêts de travail dérogatoires – sanction du non-respect de l... 24 juin 2021 | Pascaline Neymond
Activité partielle : de nouveaux décrets publiés !... 1 octobre 2020 | CMS FL Social
Covid-19 : passage des salariés en arrêt de travail dérogatoire en activité ... 28 avril 2020 | CMS FL Social
Covid-19 : reprise des délais d’homologation des ruptures conventionnelle... 29 avril 2020 | CMS FL Social
Articles récents
- Mise à disposition intra-groupe et transfert des contrats de travail
- Protection AT/MP : la demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle ne suffit pas à établir l’origine professionnelle de l’arrêt de travail
- Création d’un congé supplémentaire de naissance
- Consultation sur les orientations stratégiques : halte à l’extension de la mission de l’expert !
- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est promulguée !
- Relèvement du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2026
- Directive Omnibus : Accord du Conseil et du Parlement européen visant la simplification des directives sur le reporting de durabilité et le devoir de vigilance
- Frais de santé : Mise en conformité des contrats au plus tard fin 2026 pour conserver le régime social et fiscal de faveur
- L’interprétation patronale inexacte d’une convention collective est-elle constitutive d’une exécution déloyale ?
- Une proposition de loi pour relancer l’encadrement de l’esport ?
