Prolongation des dispositions prises pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers en télétravail
3 septembre 2021
Dans un communiqué de presse du 1er septembre 2021 la direction de la sécurité sociale acte de la prolongation des dispositions prises pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers en télétravail jusqu’à la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire, telle que déterminée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, soit le 15 novembre 2021
Depuis le début de la pandémie, le recours accru au télétravail n’a pas eu d’impact en matière de couverture sociale, la France et ses pays voisins s’étant entendus pour que le travailleur continue de relever de la sécurité sociale de son État habituel d’activité, malgré l’important recours au télétravail.
Cette disposition permet aux travailleurs frontaliers d’éviter un changement d’affiliation en cas de dépassement du seuil de 25% prévu dans les règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale. Concrètement, un travailleur frontalier qui effectue son travail à partir de son domicile en raison de la crise de la COVID-19 continue à être affilié au système de sécurité sociale de l’Etat qui l’emploie.
Toute nouvelle prolongation de l’état d’urgence votée par le Parlement entraînera donc la reconduction de la mesure de flexibilité.
DOCUMENT A TELECHARGER
Communiqué de presse de la direction de la sécurité sociale du 1er septembre 2021
A lire également
Salariés européens travaillant sur le territoire national : l’importance... 16 décembre 2020 | CMS FL Social
Télétravail : une mise en œuvre simplifiée mais à quels coûts pour l’ent... 25 mai 2018 | CMS FL
Mise en place du « flex office » : les bonnes questions à se poser... 5 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Reconfinement du pays : les conditions et les modalités sont précisées... 30 octobre 2020 | CMS FL Social
Covid-19 | Télétravail et affiliation au régime de sécurité sociale : impac... 21 juin 2021 | Pascaline Neymond
Covid-19 : renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire... 25 janvier 2022 | Pascaline Neymond
Mise en œuvre du télétravail : contraintes et obligations en 10 points clés... 29 août 2016 | CMS FL
La dématérialisation du droit social est en marche... 6 avril 2022 | Pascaline Neymond
Articles récents
- Temps de déplacement : rester joignable ne suffit pas à caractériser un travail effectif
- Webinaire – Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : décryptage des nouvelles dispositions légales
- « Reste à charge » CPF : le décret est publié !
- Transfert d’entreprise : étendue des obligations et responsabilités du repreneur en matière de discrimination
- Maladie et congés payés : focus sur les modalités d’application du délai de report
- Zoom sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice : qui doit négocier, quand, comment et sur quoi ?
- Quels outils de management package pour les jeunes pousses ?
- Nouvelle formalité obligatoire pour les employeurs concernant l’exposition aux risques des salariés
- La décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 : le retour d’un nationalisme juridique ?
- La rupture du contrat de travail pour inaptitude après refus d’une proposition de reclassement