Une délibération CNIL n° 2025-028 du 10 avril 2025 portant adoption d’une recommandation relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’enquêtes de mesure de la diversité au travail (1) a été publiée au JO du 13 juin 2025.

Ces enquêtes collectent des données personnelles, parfois sensibles, et nécessitent des garanties pour protéger les données des participants et respecter leur vie privée

 

Contexte

• • La mesure de la diversité en entreprise est de plus en plus pratiquée pour lutter contre les discriminations ;

• • Elle implique la collecte de données personnelles, parfois sensibles, ce qui nécessite des garanties strictes pour protéger la vie privée des salariés.

 

Pourquoi cette recommandation ?

• • La collecte de données sensibles est délicate et doit respecter la décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2007, souvent mal interprétée ;

• • La CNIL, en partenariat avec le Défenseur des Droits, publie ces recommandations pour assurer la conformité des enquêtes au RGPD.

 

Périmètre de la recommandation

• • Cible principalement les enquêtes autoadministrées (questionnaires remplis directement par les salariés sans intervention d’un tiers) ;

• • Certaines recommandations peuvent être adaptées à d’autres dispositifs, mais cela nécessite une analyse spécifique ;

• • Ce n’est pas un guide méthodologique pour les politiques sociales, mais un outil pour la protection des données.

 

Public concerné

• • Employeurs, prestataires tiers de confiance, professionnels impliqués dans la mise en Å“uvre des enquêtes (secteurs public et privé) ;

• • Informer aussi les salariés sur leurs droits.

 

Principales recommandations

• • Les enquêtes doivent être facultatives ;

• • Les participants doivent être bien informés et leurs droits respectés (ex : droit d’accès, de retrait) ;

• • Privilégier les enquêtes anonymes ;

• • Limiter la collecte à des données strictement nécessaires, via des questions fermées ;

• • Seules les données sensibles peuvent être collectées avec le consentement libre et éclairé des répondants ;

• • Recommander l’intervention d’un tiers de confiance pour garantir que l’employeur n’ait pas accès aux données, afin d’éviter toute pression liée à la relation hiérarchique.

(1) Recommandation relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’enquêtes de mesure de la diversité au travail (10 avril 2025)