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Désignation des conducteurs ayant commis une infraction : publication du référentiel de la CNIL

Afin d’accompagner les organismes publics et privés devant désigner les conducteurs ayant commis une infraction au code de la route, la CNIL a adopté un nouveau référentiel.

Il actualise l’ancien cadre de référence (AU-10) qui n’a plus de valeur juridique depuis l’entrée en application du RGPD.

Le projet de référentiel cible trois finalités (objectifs) différentes :

• la désignation, auprès de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), de la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée ;

• le suivi de la procédure de recouvrement des contraventions au code de la route dont peuvent être redevables pécuniairement les organismes publics ou privés ;

• la réalisation de statistiques anonymes (analyses statistiques des types d’infractions routières et des sinistres), notamment en vue d’adapter les formations de prévention routière.

Des précisions ont ainsi été apportées au référentiel concernant :

• les organismes concernés par le référentiel ;
• les données susceptibles d’être collectées ;
• la réutilisation des données ;
• les destinataires.

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