Désignation des conducteurs ayant commis une infraction : publication du référentiel de la CNIL
7 mai 2021
Afin d’accompagner les organismes publics et privés devant désigner les conducteurs ayant commis une infraction au code de la route, la CNIL a adopté un nouveau référentiel.
Il actualise l’ancien cadre de référence (AU-10) qui n’a plus de valeur juridique depuis l’entrée en application du RGPD.
Le projet de référentiel cible trois finalités (objectifs) différentes :
• la désignation, auprès de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), de la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée ;
• le suivi de la procédure de recouvrement des contraventions au code de la route dont peuvent être redevables pécuniairement les organismes publics ou privés ;
• la réalisation de statistiques anonymes (analyses statistiques des types d’infractions routières et des sinistres), notamment en vue d’adapter les formations de prévention routière.
Des précisions ont ainsi été apportées au référentiel concernant :
• les organismes concernés par le référentiel ;
• les données susceptibles d’être collectées ;
• la réutilisation des données ;
• les destinataires.
Related Posts
Le RGPD et les RH : comment présenter simplement ce qui semble compliqué ?... 30 août 2018 | CMS FL

Géolocalisation et contrôle du temps de travail : rien n’est permis ou presq... 3 mai 2018 | CMS FL

Pas d’ubérisation du montant des amendes prononcées par la CNIL : les enseig... 30 janvier 2019 | CMS FL

Surveillance des salariés dans les entreprises : mode de recours à la vidéo-s... 11 mai 2016 | CMS FL

Sanctions de la CNIL en cas de violation de données personnelles... 28 novembre 2017 | CMS FL

DRH : attention, le RGPD c’est maintenant !... 24 mai 2018 | CMS FL

ChatGPT : utilisations et risques en entreprise... 9 mai 2023 | Pascaline Neymond

Un fichier non déclaré à la CNIL n’est pas une preuve licite... 3 décembre 2014 | CMS FL

Articles récents
- Les personnes engagées dans un projet parental sont protégées des discriminations au travail
- Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement est-il toujours nul ?
- Entretien préalable : faut-il informer le salarié de son droit de se taire ?
- Courriels professionnels : un droit d’accès extralarge
- La loi élargit l’action de groupe à tous les domaines en droit du travail
- Exploitation du fichier de journalisation informatique à des fins probatoires : les conditions posées par le juge
- Enquêtes de mesure de la diversité au travail : les recommandations de la CNIL
- Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière : une règle qui s’applique si la clause n’est pas valable
- Transposition de la directive : la transparence des rémunérations dès l’embauche
- Canicule : Nouvelles obligations relatives à la prévention des risques liés à la chaleur au travail