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Apport-cession : l’Administration précise la durée du réinvestissement économique

Apport-cession : l’Administration précise la durée du réinvestissement économique

L’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés est une opération dont l’effet consiste pour l’apporteur à différer l’imposition de la plus-value portée par les titres. En cas de cession consécutive des titres par la société, aucune plus-value n’est en principe dégagée.


Depuis le 14 novembre 2012, la plus-value d’apport est placée en report d’imposition lorsque la société est contrôlée par l’apporteur. En cas de cession par la société des droits apportés dans les 3 ans de leur apport, le report d’imposition prend fin sauf si 50% du produit de la cession fait l’objet d’un réinvestissement économique dans les 2 ans.

Le 2 juillet 2015, l’Administration a publié ses commentaires sur ce dispositif de report d’imposition qui précisent la notion de réinvestissement éligible.

Parmi les précisions apportées par l’Administration, on retiendra l’indication selon laquelle le réinvestissement doit être effectué dans une «perspective de long terme», ce que l’Administration répute satisfait lorsque les biens ou les titres, objets du réinvestissement, sont conservés pendant au moins 24 mois. La question reste posée de l’éligibilité d’actifs cédés moins de 24 mois après leur acquisition, ladite cession étant suivie de l’acquisition de nouveaux investissements éligibles. La reconnaissance expresse par l’Administration de la validité d’une telle situation serait la bienvenue.

A retenir
l’Administration précise les contours du réinvestissement économique pour le maintien du report d’imposition : il convient d’être vigilant sur sa durée.

 

Auteur

Matias Labé, avocat en droit fiscal

 

Apport-cession : l’Administration précise la durée du réinvestissement économique – La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 16 octobre 2015
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