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Le Conseil constitutionnel ouvre la voie de l’abattement pour durée de détention aux compléments de prix

Le Conseil constitutionnel ouvre la voie de l’abattement pour durée de détention aux compléments de prix

Les compléments de prix de cession d’actions (ou earn out) constituent pour les entrepreneurs qui les perçoivent une plus-value taxable au titre de l’année de leur perception.
Lorsque le législateur a prévu les nouvelles règles d’imposition pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 (imposition au barème de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement pour durée de détention), il n’a pas prévu de règle spécifique pour les earn out se rapportant aux cessions antérieures à cette date.

L’administration s’est alors fondée sur une interprétation stricte de la nouvelle loi, qui prévoit que l’abattement applicable à l’earn out est celui «appliqué lors de cette cession», pour refuser l’abattement lorsque l’earn out se rapporte à une cession ancienne, qui ne bénéficiait d’aucun abattement.

Fort heureusement, le Conseil constitutionnel a répondu à une question prioritaire de constitutionnalité dans une décision n°2015-515 QPC du 14 janvier 2016, en indiquant que le refus d’appliquer l’abattement pour cette raison – ou parce que l’earn out se rapporte à une cession qui a dégagé une moins-value – créerait une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques non justifiée par l’objectif poursuivi par le législateur dans le cadre de sa réforme.

Il faut donc interpréter la disposition litigieuse de la loi comme servant seulement à calculer la durée de détention à retenir, la date de fin de détention étant celle de la cession réalisée.

A retenir
la loi doit être interprétée comme permettant l’application d’un abattement pour durée de détention aux compléments de prix, même s’ils se rapportent à une cession antérieure au 1er janvier 2013.

 

Auteur

Florent Ruault, avocat, spécialiste des impôts directs au sein du département de doctrine fiscale.

 

Le Conseil constitutionnel ouvre la voie de l’abattement pour durée de détention aux compléments de prix – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 22 janvier 2016
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