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Coup de jeune infligé à la réduction ISF PME

Coup de jeune infligé à la réduction ISF PME

Le régime de la réduction d’ISF égale à 50% des sommes investies au capital de PME européennes vient d’être profondément modifié par la loi de finances rectificative pour 2015 afin d’être mis en conformité avec les règles d’encadrement communautaire.

Si le nouveau dispositif autorise un financement plus significatif et plus rapide des jeunes entreprises éligibles (15 M€ en une fois contre 2,5 M€ par période de douze mois), il éloigne de la réduction d’ISF les actionnaires ou associés existants qui souhaiteraient réinvestir. Jusqu’à présent, les contribuables avaient la possibilité de réinvestir à plusieurs reprises, à raison de plusieurs augmentations de capital, dans une même société et de bénéficier d’une année sur l’autre ou au titre de la même année de la réduction d’ISF (dans la limite du plafond fixé à 45 000 € par an). Le nouveau dispositif ISF PME suspend désormais l’éligibilité des souscriptions dans une société dont l’investisseur est déjà associé ou actionnaire au respect de trois conditions cumulatives :

  • le redevable doit avoir bénéficié de la réduction ISF PME au titre de son premier investissement ;
  • de possibles investissements successifs doivent avoir été prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire ;
  • cette société ne doit pas être devenue liée à une autre société.

Les dirigeants actionnaires qui réduisent leur ISF en investissant au capital de leur propre société devraient être particulièrement touchés par ces nouvelles conditions, notamment la première que bien peu devraient être en mesure de satisfaire.

A retenir
La réduction ISF PME se recentre sur les jeunes entreprises mais également sur les nouveaux investisseurs. L’éligibilité des souscriptions des actionnaires ou associés existants est désormais encadrée.

 

Auteur

Stéphane Bouvier, avocat en droit fiscal

 

Coup de jeune infligé à la réduction ISF PME – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 8 janvier 2016
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