L’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoit des dispositions sur le sort des régimes de prévoyance et frais de santé (et de certains autres régimes de protection sociale complémentaire) pour les salariés placés en position d’activité partielle. Focus sur les obligations des employeurs.

Les régimes de protection sociale complémentaire (prévoyance, et certains régimes de frais de santé) ont le plus souvent des cotisations assises sur le salaire soumis à cotisations de sécurité sociale. Or, l’indemnité d’activité partielle n’est pas un salaire et n’entre pas dans l’assiette de cotisations sociales. Il n’y a donc pas lieu en principe de prélever de cotisations de protection sociale complémentaire sur cette indemnité. L’inconvénient est qu’en l’absence de cotisations, il n’y a pas de prestation.

Dans un premier temps, pour remédier à cette situation, les assureurs ont collectivement appelé à prélever les cotisations sur les indemnités d’activité partielle alors même que les contrats prévoient que les cotisations ne peuvent être appelées que sur des rémunérations. Cette position a été jugée non suffisamment sécurisée compte tenu du risque de contestation non seulement des salariés mais également des employeurs qui refuseraient de cotiser au régime.

Dans un deuxième temps, un projet d’accord national interprofessionnel visant à contraindre les employeurs à cotiser pour les régimes de protection sociale sur les indemnités d’activité partielle a été proposé. Ce projet n’a finalement pas abouti car certaines organisations professionnelles s’y sont opposées puisque cela créait une obligation de cotisation pour les entreprises de certains secteurs d’activité déjà fortement impactés par la crise sanitaire.

C’est finalement dans la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes, ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne qu’a été prévu le maintien des couvertures santé et prévoyance des salariés placés en activité partielle.

L’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a pour objet d’imposer de cotiser sur l’indemnité d’activité partielle prévue par la loi (c’est-à-dire à hauteur de 70 % de la rémunération brute) au titre des régimes de prévoyance, frais de santé, risque chômage, indemnité de fin de carrière, quand les cotisations sont calculées sur la rémunération, nonobstant les stipulations des conventions, accords et décisions unilatérales prises par le chef d’entreprise ainsi que les clauses des contrats d’assurance.

Pour les entreprises qui ont choisi de cotiser à ces régimes sur une indemnité d’activité partielle complémentaire (au-delà de 70 % de la rémunération brute), elles doivent conclure un accord collectif ou prendre une décision unilatérale, selon le support de la protection sociale complémentaire, et faire un avenant au contrat d’assurance.

Cet article étant applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, l’accord collectif, la décision unilatérale et l’avenant au contrat d’assurance devront avoir une date d’effet rétroactive.

Ainsi, il convient d’être vigilant sur ce point et, le cas échéant, de procéder à la modification de l’accord ou de la décision unilatérale. A défaut, il existerait à notre sens un risque de redressement URSSAF sauf tolérance (temporaire) de l’Administration.