Avec le maintien des mesures de restriction mises en œuvre pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a une nouvelle fois décidé de prolonger l’application du dispositif exceptionnel d’activité partielle qui prévoit des taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle favorables. Deux nouveaux décrets n° 2021-508 et 2021-509 du 28 avril 2021 sont publiés ce jour.

Entreprises des secteurs non protégés

En cas de recours à l’activité partielle, les salariés des entreprises qui n’exercent pas leur activité principale dans un des secteurs protégés déterminés par décret, bénéficient d’une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de leur taux horaire dans la limite de 4,5 SMIC pour les heures de travail non effectuées. L’employeur perçoit, quant à lui, une allocation de l’Etat égale à 60 % de ce taux horaire dans la même limite. Ces taux d’indemnité et d’allocation qui devaient s’appliquer jusqu’au 30 avril 2021, sont finalement prolongés jusqu’au 31 mai 2021.

Sauf nouvelle prolongation du dispositif exceptionnel d’activité partielle, la baisse des taux d’indemnisation, à 60 % s’agissant de l’indemnité versée aux salariés et à 36 % s’agissant de l’allocation due à l’employeur, ne devrait donc prendre effet qu’au 1er juin 2021.

Entreprises des secteurs protégés visés aux annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020

Les entreprises dont l’activité relève des secteurs protégés visés aux annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 modifié, versent à leurs salariés une indemnité d’activité partielle dont le taux demeure fixé à 70 % jusqu’au 30 juin 2021.

L’employeur continue à percevoir une allocation de l’Etat dont le taux fixé à 70 % est maintenu à ce niveau jusqu’au 31 mai 2021.

A compter du 1er juin 2021 et jusqu’au 30 juin 2021, le taux de l’allocation d’activité partielle est abaissé à 60 %.

Entreprises soumises à des restrictions spécifiques d’activité

Pour les entreprises qui font l’objet d’une fermeture administrative, les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes et les établissements appartenant à une zone de chalandise affectée par l’interruption d’activité d’établissements dont l’activité implique l’accueil du public, les taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle demeurent fixés à 70 % de leur taux horaire dans la limite de 4,5 SMIC jusqu’au 30 juin 2021.

Ces taux sont également applicables aux entreprises appartenant aux secteurs d’activité visés aux annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2010 modifié qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires.

Salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler

Les salariés placés en activité partielle en raison de l’impossibilité de continuer à travailler du fait de leur qualité de personnes vulnérables ou de la nécessité de garder leur enfant de moins de 16 ans ou handicapé continuent à bénéficier du versement d’une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de leur rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC. L’employeur reçoit une allocation dont le taux est fixé à 70 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC.

Une nouvelle prolongation du dispositif exceptionnel d’activité partielle ne peut être exclue dans les prochaines semaines en fonction de l’évolution de la crise sanitaire. A défaut de nouveaux textes, le taux de l’indemnité d’activité partielle sera fixé à 60 % de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC et le taux de l’allocation sera abaissé à 36% pour toutes les entreprises à compter du 1er juillet 2021.