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De nouvelles obligations déclaratives pour les plateformes internet

De nouvelles obligations déclaratives pour les plateformes internet

Les plateformes internet, déjà fortement sollicitées dans le cadre de l’exercice, par l’administration, de son droit de communication, sont à nouveau mises à contribution par la Loi de finances pour 2016 avec de nouvelles obligations qui pèseront aussi bien sur les entreprises établies en France que sur celles qui sont établies à l’étranger.

Un nouvel article 242 bis du CGI vise ainsi les plateformes « qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service » et prévoit, pour les transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016, que ces plateformes devront :

  • informer leurs utilisateurs résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de services en France, des obligations fiscales et sociales leur incombant (information à l’occasion de chaque transaction et mise à disposition d’un lien électronique vers les sites des administrations fiscale et sociale)
  • adresser à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions qu’ils ont perçu par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente (étant précisé que le montant communiqué ne sera pas nécessairement imposable en totalité).

En outre, les plateformes devront, chaque année avant le 15 mars, (i) faire certifier par un tiers indépendant qu’elles ont respecté ces deux obligations au titre de l’année précédente et (ii) communiquer à l’administration fiscale, par voie électronique, le certificat obtenu, sous peine d’application d’une amende fiscale de 10.000 € (l’amende étant appliquée en cas de non production du certificat dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi par l’administration du procès-verbal consignant le manquement). A cet égard, si l’obligation de communication à l’administration fiscale portera uniquement sur le certificat (à l’exclusion de toute information nominative), les plateformes doivent également s’attendre à un nouvel accroissement des demandes formulées par l’administration dans l’exercice de son droit de communication.

Il est souhaitable que le décret d’application prévu par la loi intervienne rapidement, et qu’il précise en particulier:

  • la notion d’ « utilisateur » (terme large et en l’état non circonscrit aux particuliers) à qui le récapitulatif devra être envoyé
  • la présentation de l’information qu’il faudra fournir à chaque transaction et dans le cadre du récapitulatif (afin de permettre une présentation homogène et fiable par les plateformes concernées)
  • et la nature du ou des tiers indépendants que les plateformes internet devront contacter en vue de la certification.

 

Auteur

Christophe Leclère, avocat spécialisé en matière de fiscalité directe.

 

De nouvelles obligations déclaratives pour les plateformes internet – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 11 janvier 2016
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