Epargne salariale : conditions et délais d’agrément des accords de branche d’épargne salariale
29 octobre 2021
Un décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d’agrément des accords de branche d’épargne salariale est publié au JO du 29 octobre 2021.
Pris pour application des dispositions de l’articles 118 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, ce décret, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2021, précise les conditions et les délais de la procédure d’agrément des accords de branche d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale conduite par l’autorité administrative compétente à compter de leur dépôt.
L’agrément permet aux entreprises entrant dans leur champ d’application de mettre en place des dispositifs d’épargne salariale par adhésion à ces accords de branche.
Le décret modifie également des dispositions relatives à l’intéressement et à la participation afin de prendre acte de la création de la procédure d’agrément des accords de branche et précise les conditions d’adhésion des entreprises aux accords de branche agréés.
Ce texte apporte également des précisions sur les accords de branche déposés avant l’entrée en vigueur du présent décret et ayant fait l’objet d’une extension par l’autorité administrative.
Article précédent
Procédure de licenciement et représentation de l’employeur : le DRH d’une filiale ne peut représenter l’employeur de la société mère ou d’une autre filiale
Article suivant
Egalité de traitement : des agents de sécurité travaillant sur site peuvent-ils percevoir le 13ème mois dont bénéficient d’autres salariés affectés en agence ou au siège et exerçant des fonctions différentes ?
A lire également
Epargne salariale : un décret précise certaines modalités d’application de ... 6 septembre 2021 | Pascaline Neymond
Incidence sur la participation des salariés du CIR et… vice versa... 3 avril 2014 | CMS FL
Covid-19 : publication des ordonnances prises en application de la loi urgence... 26 mars 2020 | CMS FL Social
Transformation du CICE en allègements de charges patronales : conséquences et ... 12 octobre 2018 | CMS FL
Outils d’intéressement des salariés et dirigeants : comment choisir entre st... 17 mai 2016 | CMS FL
Déblocage de la participation et de l’intéressement : gare aux « piège... 10 juin 2013 | CMS FL
Crédits d’impôts et participation : l’épilogue... 10 avril 2017 | CMS FL
La loi «Macron» : le volet épargne salariale et attribution gratuite d’acti... 10 août 2015 | CMS FL
Articles récents
- Maladie et congés payés : focus sur les modalités d’application du délai de report
- Zoom sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice : qui doit négocier, quand, comment et sur quoi ?
- Quels outils de management package pour les jeunes pousses ?
- Nouvelle formalité obligatoire pour les employeurs concernant l’exposition aux risques des salariés
- La décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 : le retour d’un nationalisme juridique ?
- La rupture du contrat de travail pour inaptitude après refus d’une proposition de reclassement
- L’accord conclu dans le périmètre d’une UES est un accord d’entreprise
- Activités sociales et culturelles : la condition d’ancienneté est illicite
- Anticiper le statut collectif applicable à la NewCo
- Quelle place pour l’IA dans les relations du travail ?