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Factures internes : pas d’emploi obligatoire de la langue française

Factures internes : pas d’emploi obligatoire de la langue française

La loi Toubon du 4 août 1994 impose l’emploi de la langue française dans les documents contractuels et les factures (art. 1 et 2). La circulaire d’application exclut toutefois cette obligation pour « les factures et autres documents échangés entre professionnels, personnes de droit privé françaises et étrangères, qui ne sont pas consommateurs ou utilisateurs finaux des biens, produits ou services » (circ. 19/3/1996 art. 2. 1. 1, 1°).

Saisie pour avis de la possibilité pour deux personnes morales de droit privé françaises de convenir, d’un commun accord, d’employer la langue anglaise dans leurs documents contractuels, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a répondu par l’affirmative. Elle relève que la loi Toubon n’impose l’usage de la langue française que dans les contrats auxquels une personne morale de droit public ou de droit privé exécutant une mission de service public est partie (cf. art. 5) ainsi que dans les contrats de travail (cf. art. 8).

Rappelons que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait opté pour une interprétation plus restrictive des termes de la circulaire en considérant qu’un contrat ne pouvait être rédigé en langue étrangère que si l’une des parties était une personne de droit privé étranger (avis n°98-326 du 6/4/1998). Cet avis étant assez ancien, la DGCCRF devrait désormais partager la position de la CEPC.

Soulignons que la CEPC prend le soin de rappeler que, en cas de litige devant les tribunaux français, les contrats écrits en langue étrangère ne seront pas pris en compte, à défaut d’une traduction complète certifiée par un traducteur assermenté. Il est en effet de jurisprudence constante que le français est la seule langue de la procédure admise.

Avis CEPC n° 16-10 du 12 mai 2016

Auteurs

Nathalie Pétrignet, avocat associée en droit douanier, droit de la concurrence, droit européen, droit de la consommation et de la distribution, CMS Bureau Francis Lefebvre Paris

Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat Counsel au sein du département de doctrine juridique, CMS Bureau Francis Lefebvre Paris

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