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Accords tripartites de financement des créances commerciales et responsabilité des établissements financiers – Avis n°17-12 de la CEPC publié le 29 janvier 2018
6 avril 2018 | CMS FL
06Les avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), commission rattachée au ministère de l’économie, ne sont certes pas contraignants, mais force est de constater qu’ils sont très suivis par les juridictions et doivent par conséquent retenir l’attention des praticiens.
Convention unique : entrée en vigueur des clauses concourant à la détermination du prix convenu
7 novembre 2017 | CMS FL
La convention écrite prévue par l’article L. 441-7 du Code de commerce doit être conclue au plus tard le 1er mars, cette date étant également celle à laquelle doit s’appliquer au plus tard le prix convenu à l’issue des négociations commerciales. Par exception, la convention récapitulative peut toutefois être conclue « dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier ».
Pratiques commerciales abusives : conditions de validité du recours à des sociétés intermédiaires
12 janvier 2017 | CMS FL
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis portant sur le recours à des sociétés intermédiaires n’agissant que comme compte de transfert.
Factures internes : pas d’emploi obligatoire de la langue française
8 décembre 2016 | CMS FL
La loi Toubon du 4 août 1994 impose l’emploi de la langue française dans les documents contractuels et les factures (art. 1 et 2). La circulaire d’application exclut toutefois cette obligation pour « les factures et autres documents échangés entre professionnels, personnes de droit privé françaises et étrangères, qui ne sont pas consommateurs ou utilisateurs finaux des biens, produits ou services » (circ. 19/3/1996 art. 2. 1. 1, 1°).
Convention unique : est-elle applicable à la restauration rapide ?
19 juillet 2016 | CMS FL
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est prononcée sur l’application des dispositions de l’article L. 441-7 du Code de commerce dans les relations entre, d’un côté, une centrale de référencement et les membres d’un réseau de restauration rapide et, de l’autre, des fournisseurs de boissons et autres produits alimentaires destinés à être revendus en l’état, dès lors que cette revente s’inscrit dans une prestation de service globale de restauration à emporter ou livrée à domicile.
Règles de facturation : précisions intéressantes de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC)
1 juillet 2016 | CMS FL
La CEPC a rendu trois avis intéressant respectivement les points suivants.
Remises de fin d’année : quel risque d’avantage manifestement disproportionné ou de déséquilibre significatif ?
23 décembre 2015 | CMS FL
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est prononcée sur la régularité et le caractère proportionné des remises de fin d’année prévues dans le cadre de contrats passés entre un client industriel et des prestataires de services au regard de l’article L.442-6, I, 1° et 2° du Code de commerce. Lire la suite
Vers un contrôle judiciaire des prix dans les contrats d’affaires ?
1 octobre 2015 | CMS FL
Les trois derniers avis de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) et l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 1er juillet 20151 laissent-ils présager une plus grande immixtion du juge commercial dans les contrats d’affaires pour en apprécier le niveau de prix notamment ?
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