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Licenciement d’un salarié protégé : l’accord de performance collective à l’épreuve du contrôle de l’administration

Licenciement d’un salarié protégé : l’accord de performance collective à l’épreuve du contrôle de l’administration

Depuis la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, des accords de performance collective peuvent être conclus afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi.

 

Vous trouverez, ci-dessous, l’analyse d’Olivier Dutheillet de Lamothe, Avocat associé, Responsable de la Doctrine du Département social, CMS Francis Lefebvre Avocats, Guillaume Bossy, Avocat associé et Hana Hassoumi, Avocate, CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats, publiée dans La Semaine Sociale Lamy n° 1876 du 30 septembre 2019

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Licenciement d’un salarié protégé – l’accord de performance collective à l’épreuve du contrôle de l’administration (SSL n° 1876 du 30/09/19)

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