Licenciement d’un salarié protégé : l’accord de performance collective à l’épreuve du contrôle de l’administration
![Licenciement d’un salarié protégé : l’accord de performance collective à l’épreuve du contrôle de l’administration](/wp-content/uploads/2017/12/architecture-bureaux-2-700x325.jpg)
30 septembre 2019
Depuis la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, des accords de performance collective peuvent être conclus afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi.
Vous trouverez, ci-dessous, l’analyse d’Olivier Dutheillet de Lamothe, Avocat associé, Responsable de la Doctrine du Département social, CMS Francis Lefebvre Avocats, Guillaume Bossy, Avocat associé et Hana Hassoumi, Avocate, CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats, publiée dans La Semaine Sociale Lamy n° 1876 du 30 septembre 2019
DOCUMENT A TELECHARGER
A lire également
Licenciement d’un salarié protégé : les contours du préjudice en cas de co... 16 juin 2022 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2018/01/impots-420x215.jpg)
Nouvelle convention collective de la Métallurgie : Le forfait annuel en jours (... 20 juin 2022 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1039398066-420x215.jpg)
Le Conseil d’État et le coronavirus : réalisme, vigilance et refus de se... 2 juin 2020 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2014/11/Conseil_Etat_Paris-420x215.jpg)
Les nouveaux champs du règlement intérieur... 6 juillet 2017 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2017/02/crowd-foule-420x215.jpg)
La loi relative au dialogue social : que faut-il en retenir ?... 14 octobre 2015 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2015/10/dialogue-420x215.jpg)
Le RGPD et les RH : comment présenter simplement ce qui semble compliqué ?... 30 août 2018 | CMS FL
![Conformité RGPD Sécurité informatique](/wp-content/uploads/2018/05/IT-cables-420x215.jpg)
Activité partielle de longue durée : conseils pratiques pour renouveler la dem... 29 novembre 2021 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2017/10/Social-hall-420x215.jpg)
Elections professionnelles et représentation équilibrée femmes-hommes : l’e... 31 mars 2021 | CMS FL Social
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1214452382-420x215.jpg)
Articles récents
- L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE
- Le droit du travail au défi des identités de genre
- Comment révoquer un représentant de proximité ?
- Expertise risque grave : l’audition des salariés par l’expert du CSE est possible sans l’accord de l’employeur
- Convention collective de branche applicable à un salarié plus d’un an après son transfert
- Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?
- Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret
- Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux
- Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail
- Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire
Auteurs & mots clés
Activité partielle
Afrique
Anne-Laure Villedieu
Béatrice Taillardat-Pietri
Caroline Froger-Michon
CJUE
Comité social et économique
Contrat de travail
Cotisations sociales
Covid-19
CSE
Daniel Gutmann
Données personnelles
Elisabeth Flaicher-Maneval
Florent Ruault
ISF
Jérôme Sutour
Licenciement
Loi Macron
Maïté Ollivier
Pierre Bonneau
Rodolphe Olivier
TVA
Télétravail
Vincent Delage