Modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales

1 octobre 2021
Une instruction du 28 septembre 2021 précisant les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire vient d’être publiée au BOSS.
A la suite des dispositifs LFR3 pour 2020 et LFSS 2021, cette instruction ajoute les modalités relatives au dispositif d’aide au paiement prévu par la LFR 2021 dans le cadre de la levée progressive des mesures de restrictions sanitaires, ainsi que la prolongation des dispositifs LFSS 2021 pour les secteurs d’activité et les départements et collectivités d’outre-mer pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée.
Par ailleurs, elle tire les conséquences de la décision de la Commission européenne du 27 juillet 2021 permettant aux employeurs de déclarer, à compter de la publication de cette décision, leurs exonérations et aides au paiement des cotisations sociales au-delà du plafond de 1 800 000 euros.
La précédente instruction n°DSS/5B/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021 est abrogée.
DOCUMENT A TELECHARGER
Previous Story
Augmentation du Smic et des taux planchers de l’allocation d’activité partielle
Next Story
Le juge du référé peut-il ordonner la réintégration à son poste d’un salarié licencié en raison notamment de son refus des propositions d’affectations qui lui ont été proposées, alors qu’il a été déclaré apte (avec réserves) par la médecine du travail ?
Related Posts
Reprise de l’activité économique : le rôle des services de l’insp... 5 juin 2020 | CMS FL Social

Le régime social de l’indemnité transactionnelle : un casse-tête pour les p... 25 juillet 2022 | Pascaline Neymond

Dispositif spécifique d’activité partielle : nouvel outil de soutien des... 15 octobre 2020 | CMS FL Social

Le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel (MinistÃ... 14 octobre 2021 | Pascaline Neymond

Intéressement : les dernières précisions de la Cour de cassation... 10 juin 2022 | Pascaline Neymond

Covid-19 : nouveau report des visites et examens médicaux... 14 juin 2021 | Pascaline Neymond

Coronavirus : quelles nouvelles mesures relatives à l’activité partielle... 19 mars 2020 | CMS FL Social

Covid-19 : dérogations aux conditions de versement des indemnités journalière... 27 mai 2021 | Pascaline Neymond
Articles récents
- Les personnes engagées dans un projet parental sont protégées des discriminations au travail
- Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement est-il toujours nul ?
- Entretien préalable : faut-il informer le salarié de son droit de se taire ?
- Courriels professionnels : un droit d’accès extralarge
- La loi élargit l’action de groupe à tous les domaines en droit du travail
- Exploitation du fichier de journalisation informatique à des fins probatoires : les conditions posées par le juge
- Enquêtes de mesure de la diversité au travail : les recommandations de la CNIL
- Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière : une règle qui s’applique si la clause n’est pas valable
- Transposition de la directive : la transparence des rémunérations dès l’embauche
- Canicule : Nouvelles obligations relatives à la prévention des risques liés à la chaleur au travail