fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Réduction d’amende : appréciation extensive de la capacité contributive des entreprises

Réduction d’amende : appréciation extensive de la capacité contributive des entreprises

Dans le cadre de l’individualisation des sanctions qu’elles entendent prononcer, les autorités de concurrence européennes et nationales peuvent prendre en considération la capacité contributive des entreprises condamnées.

Au cas particulier, dix-huit entreprises avaient été sanctionnées par la Commission en raison de leur implication dans une entente sur le marché de l’acier de précontrainte. Quatre d’entre elles, appartenant au groupe espagnol Celsa, avaient demandé au TUE la réduction du montant des amendes infligées (54 millions d’euros) en se prévalant de leur absence de capacité contributive.

Après avoir confirmé que ces sociétés constituaient bien une seule et même entité économique dans la mesure où l’une d’elles (GSW) contrôlait directement ou indirectement les trois autres, le TUE a rejeté leur recours pour deux motifs :

  • d’une part, les requérantes avaient la possibilité pour s’acquitter du montant de l’amende d’obtenir les financements ou garanties nécessaires auprès d’établissements de crédit. En effet, pour apprécier leur capacité contributive, il convenait de se placer du point de vue de la société GSW. Or, cette dernière disposait de lignes de crédit importantes non utilisées (22 millions d’euros), le montant total des amendes infligées aux quatre entreprises n’excédait pas 7 % de ses actifs, le solde de la trésorerie consolidé du groupe GSW dépassait le montant des amendes et GSW bénéficiait de la confiance de ses créanciers puisqu’au moment de la décision de la Commission le groupe avait obtenu un refinancement à hauteur de 3 milliards d’euros ;
  • d’autre part, la situation financière des actionnaires du groupe GSW permettait aux requérantes de faire face au paiement de l’amende, lequel ne représentait pas une charge insoutenable pour le groupe Celsa. A cet égard, le TUE a relevé que les requérantes n’avaient pas transmis à la Commission les éléments que celle-ci estimait nécessaires pour évaluer l’importance du patrimoine de leurs actionnaires. Il a considéré que cette absence de diligence suffisait à fonder le rejet de la demande de réduction d’amende dès lors qu’il incombe à l’auteur d’une telle demande de présenter de lui-même à la Commission les éléments de fait nécessaires à son apprécia

Pour le TUE, chacun de ces motifs justifiait à lui seul le rejet de la demande sans qu’il soit nécessaire d’examiner la situation financière des trois autres sociétés requérantes.

Cette décision illustre la possibilité pour les autorités de concurrence d’apprécier la capacité contributive d’une entreprise au regard des ressources du groupe auquel elle appartient et de sa capacité à les mobiliser pour régler l’amende qui lui est infligée.

TUE, 2 juin 2016, aff. T-426/10

Auteurs

Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat Counsel au sein du département de doctrine juridique, CMS Bureau Francis Lefebvre Paris

Denis Redon, avocat associé en droit de la concurrence, CMS Bureau Francis Lefebvre Paris

Print Friendly, PDF & Email