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Réduction d'amende- Articles-

Affaire du mannequinat : application d’une méthode forfaitaire et réduction d’amende

31 octobre 2017 |

En septembre 2016, l’Autorité de la concurrence (ADLC) avait sanctionnés 34 agences de mannequins et le Syndicat national des agences de mannequins (SYNAM). Il leur était reproché d’avoir élaboré et diffusé entre 2000 et 2010 des grilles de tarifs des prestations d’agences de mannequinat.

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Réduction d’amende : appréciation extensive de la capacité contributive des entreprises

29 novembre 2016 |

Dans le cadre de l’individualisation des sanctions qu’elles entendent prononcer, les autorités de concurrence européennes et nationales peuvent prendre en considération la capacité contributive des entreprises condamnées.
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