fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Remboursement de la créance de carry-back et prescription quadriennale

Remboursement de la créance de carry-back et prescription quadriennale

Par deux décisions en date du 9 mars 20161, le Conseil d’Etat juge que la fraction non utilisée de la créance née du report en arrière d’un déficit doit être spontanément remboursée par l’administration au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option a été exercée ; si l’administration manque à son obligation, le contribuable peut en demander la restitution dans le délai de prescription quadriennale prévu par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

Le contribuable qui opte pour le report en arrière d’un déficit au titre d’une année N doit donc se voir rembourser spontanément la fraction non utilisée de sa créance à compter du 1er janvier N+6 ; à défaut, il est fondé à en réclamer la restitution jusqu’au 31 décembre N+10. C’est ce que prévoyait l’instruction CP 89-119-A2-1 du 19 décembre 1989, toutefois inopposable à l’administration.

Le Conseil d’Etat confirme une décision du tribunal administratif de Paris2 et casse pour erreur de droit la position retenue par la cour administrative d’appel de Versailles, qui avait qualifié la demande de restitution de la créance de carry-back de «réclamation contentieuse», pour l’enserrer dans le délai de deux ans prévu à l’article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales (LPF).

La Haute Cour rappelle opportunément que la restitution d’une créance de carry-back ne peut être subordonnée à la présentation d’une 2ème réclamation contentieuse, distincte de la déclaration d’option pour le report en arrière des déficits (valant déjà réclamation au sens de l’article L. 190 du LPF3).

Notes

1 Conseil d’Etat 9 mars 2016, n°385244, société BFO et n°385265, société Fimipar.
2 Tribunal administrative de Paris 21 octobre 2009, n°05-19135, Sté Jet Multimedia Hosting.
3 Conseil d’Etat 30 juin 1997, n°178742, SA Sectronic

 

Auteur

Anne-Sophie Rostaing, avocat en matière de fiscalité directe

 

Remboursement de la créance de carry-back et prescription quadriennale – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 29 mars 2016
Print Friendly, PDF & Email