Remboursement- Articles-
Prélèvements sociaux : la fin de la saga de Ruyter ?
14 novembre 2018 | CMS FL
L’application des prélèvements sociaux aux non-résidents de France devenait un imbroglio juridique.
Prélèvements sociaux : la nouvelle législation contestable
3 août 2018 | CMS FL
En février 2015, l’application des prélèvements sociaux aux non-résidents européens ou aux résidents français relevant d’un régime européen de sécurité sociale, sur leurs revenus du patrimoine, a été jugée non conforme au règlement européen de sécurité sociale par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Depuis, la saga « de Ruyter » continue.
Remboursement de la créance de carry-back et prescription quadriennale
11 avril 2016 | CMS FL
Par deux décisions en date du 9 mars 20161, le Conseil d’Etat juge que la fraction non utilisée de la créance née du report en arrière d’un déficit doit être spontanément remboursée par l’administration au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option a été exercée ; si l’administration manque à son obligation, le contribuable peut en demander la restitution dans le délai de prescription quadriennale prévu par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
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