En 2014 et 2015, les personnes physiques, résidentes ou non de France, seront exonérées d’impôt sur le revenu et sur les plus-values des immeubles (construction, terrain à bâtir ou droit réel immobilier) situés en France qu’elles vendront, soit à certains bailleurs sociaux, soit à certains acteurs publics s’engageant eux-mêmes à les revendre aux bailleurs sociaux dans un délai de un à trois ans.

Ressuscitée (elle s’était appliquée avant 2012), cette exonération est prévue aux 7°et 8° du II de l’article 150 U du Code général des impôts. Elle pourra tout d’abord vous conduire à choisir de vendre votre immeuble à un bailleur social : votre acheteur sera alors un organisme HLM, une société d’économie mixte de logement social ou l’Association Foncière Logement.

Mais votre acquéreur pourra également être un intermédiaire public, lui-même chargé de revendre l’immeuble à un bailleur social : il s’agira d’une collectivité territoriale, ou de certains aménageurs (établissements publics ou sociétés d’économie mixte).

Sachez que la loi fiscale oblige ces acheteurs, s’ils ne revendent pas dans le délai requis, à verser à l’Etat l’impôt sur le revenu dont l’exonération les avait dispensés ! Dès la vente, vous serez donc définitivement exonérés, sans attendre le dénouement de l’opération..

François Lacroix, avocat associé. Il intervient plus particulièrement dans les secteurs de la fiscalité des services publics, des entreprises, des personnes morales publiques et privées non lucratives, de la fiscalité immobilière (impôts directs).

La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 11 avril 2014