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Les contours variables de la notion de « contrôle »
30 juillet 2013 | CMS FLL’actualité fiscale récente en matière de structuration patrimoniale illustre combien l’opportunisme budgétaire favorise les contorsions. Ainsi, en matière d’ISF, pour reconnaître le caractère « animateur » d’une société holding, les services vérificateurs placent très haut le seuil du contrôle quand, dans le même temps, pour les besoins du nouveau dispositif « d’apport-cession », le législateur de 2012 en retient une notion atiédie.
Un encadrement fiscal strict pour les apports de titres
30 juillet 2013 | CMS FLJusqu’à présent, l’apport par une personne physique de ses titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés bénéficiait d’un sursis d’imposition.
Régime fiscal des scissions
30 juillet 2013 | CMS FLDepuis le 1er janvier 1995 (article 26 de la loi de finances pour 1995), le régime de faveur des fusions s’applique de plein droit aux scissions à la condition, notamment, que la société scindée exploite au moins deux branches complètes d’activité et que chacune des sociétés bénéficiaires des apports reçoive une ou plusieurs de ces branches.
Quelques réflexions sur le fonctionnement du Comité de l’abus de droit fiscal
30 juillet 2013 | CMS FLLe Comité de l’abus de droit fiscal est inscrit durablement dans le paysage fiscal français et ses avis sont souvent déterminants. Deux avis récents ont pu semer le trouble et sont l’occasion d’examiner le mode de fonctionnement du Comité et d’émettre quelques suggestions.
Droits d’auteur : quid du droit moral de l’architecte sur l’immeuble inachevé ?
30 juillet 2013 | CMS FLLa Cour de cassation a rendu, le 17 octobre 2012, un arrêt très intéressant concernant la portée du droit moral de l’architecte.
Modification de la Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles : point d’étape
30 juillet 2013 | CMS FLLe processus de révision de la Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles suit son cours. A la suite de la publication du projet de règlement visant à modifier ce texte et relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen a publié, le 8 janvier 2013, un « Projet de rapport sur la proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil ». Par l’intermédiaire de son rapporteur, Jan Philipp Albrecht, la Commission a proposé pas moins de 350 amendements au projet de règlement.
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Les contours variables de la notion de « contrôle »
30 juillet 2013 | CMS FLL’actualité fiscale illustre combien la sécurité des contribuables cède souvent le pas à l’opportunisme budgétaire. Le législateur a récemment exclu du sursis d’imposition, pour la soumettre à un report d ‘imposition moins favorable, la plus-value dégagée par un apport de titres consenti au bénéfice d ‘une société « contrôlée » par l’apporteur.
Gabon | Avis d’expert publié dans le rapport CIAN
30 juillet 2013 | CMS FLChaque année, le rapport du CIAN, Conseil français des investisseurs en Afrique, offre une analyse globale de la situation économique en Afrique, chiffres-clés, opportunités, perception des risques, RSE. Des fiches pays très détaillées complètent la présentation.
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Cameroun | Avis d’expert publié dans le rapport CIAN
30 juillet 2013 | CMS FLChaque année, le rapport du CIAN, Conseil français des investisseurs en Afrique, offre une analyse globale de la situation économique en Afrique, chiffres-clés, opportunités, perception des risques, RSE. Des fiches pays très détaillées complètent la présentation.
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Sénégal | Avis d’expert publié dans le rapport CIAN
30 juillet 2013 | CMS FLChaque année, le rapport du CIAN, Conseil français des investisseurs en Afrique, offre une analyse globale de la situation économique en Afrique, chiffres-clés, opportunités, perception des risques, RSE. Des fiches pays très détaillées complètent la présentation.
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Côte d’Ivoire | Avis d’expert publié dans le rapport CIAN
30 juillet 2013 | CMS FLChaque année, le rapport du CIAN, Conseil français des investisseurs en Afrique, offre une analyse globale de la situation économique en Afrique, chiffres-clés, opportunités, perception des risques, RSE. Des fiches pays très détaillées complètent la présentation.
Hypothèque consentie par une SCI
30 juillet 2013 | CMS FLUne SCI peut-elle encore consentir librement, en garantie des dettes d’un tiers, une hypothèque ou un cautionnement, par décision unanime de ses associés ? Pratique somme toute des plus courantes dans les groupes de sociétés dont les actifs immobiliers sont logés dans une SCI.
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Nouveau traitement fiscal des apports de titres consentis au bénéfice d’une société contrôlée par l’apporteur
30 juillet 2013 | CMS FLDepuis le 14 novembre 2012, un apport de titres consenti au bénéfice d’une société contrôlée par l’apporteur n’est plus une opération intercalaire. Il déclenche tout à la fois l’imposition de la plus-value constatée dans l’opération et sa mise en report, mais sous des conditions strictement définies. Destinée à encadrer la pratique des « apports-cessions », la nouvelle règle affecte aussi plus largement l’ensemble des actionnaires qui apportent leurs titres en vue de leur conservation durable par une holding.
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Relations franco-suisses : après le réveillon, le coup de bâton !
30 juillet 2013 | CMS FLLa Suisse fait partie des destinations attractives en raison d’un régime d’imposition au forfait entraînant une taxation effective réduite.
Epargnants, l’année 2013 va bouleverser vos habitudes
29 juillet 2013 | CMS FLJusqu’ici, les épargnants, dont le revenu imposable touche la tranche de 30% étaient habitués à soumettre au prélèvement forfaitaire libératoire de 24% le montant de leurs intérêts imposables (tous ceux issus des placements obligataires et des prêts ou dépôts autres que sur les Livret A, Livret jeune, Livret de développement durable , Livret d’épargne logement de moins de douze ans).
Contrôle fiscal informatisé : les entreprises doivent se préparer à remettre leurs documents comptables sous format dématérialisé pour le 1er janvier 2014
29 juillet 2013 | CMS FLLa loi de finances rectificative pour 2012 alourdit les obligations des entreprises en matière de contrôles fiscaux. Bien que ces aggravations ne soient appelées à entrer en vigueur qu’au 1er janvier 2014, il est sage de mettre dès à présent en place les procédures adéquates.
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L’intouchable article 1843-4
29 juillet 2013 | CMS FLIntouchable, d’abord parce que les tentatives de restreindre une portée très imprécise dans le texte semblent de plus en plus vouées à l’échec ; intouchable ensuite parce que les juridictions ne semblent accepter aucun aménagement des principes qu’il pose.
Droit de la santé : La loi médicament : une loi en mal de textes d’application ou l’art d’être patient
29 juillet 2013 | CMS FLNombreuses sont les dispositions de la loi n°2011-2012 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, dite « loi médicament », qui doivent encore être précisées par des textes réglementaires d’application, décrets ou arrêtés ministériels notamment.
Collecte d’informations et commercialisation : l’AMF poursuit ses efforts de clarification
29 juillet 2013 | CMS FLIl faut saluer l’œuvre didactique de l’AMF qui, dans sa Position 2013-02 (la « Position »), vient utilement préciser les obligations auxquelles les prestataires de services d’investissement (« PSI ») et conseillers en investissements financiers (« CIF ») sont tenus à l’occasion de la vérification du caractère approprié ou adéquat des produits et services d’investissement qu’ils proposent à leurs clients.
Plus-values immobilières des particuliers : Les nouvelles règles fiscales applicables en 2013
29 juillet 2013 | CMS FLLes réformes votées dans le cadre des dernières lois de finances s’agissant de l’imposition des plus-values immobilières des particuliers ont été significativement censurées par le Conseil Constitutionnel. Il demeure que les règles désormais applicables à ces plus-values, qu’elles soient réalisées directement ou indirectement, diffèrent de celles qui ont pu s’appliquer en 2012.
2013 : une taxation plus lourde pour les logements vacants
29 juillet 2013 | CMS FLFace à la pénurie de logements, la dernière loi de Finances alourdit la pression fiscale sur les logements vacants. La taxe d’habitation pourra être rétablie sur les logements vacants après seulement deux années d’inoccupation (contre cinq ans en 2012).
Ententes anticoncurrentielles : les Etats membres libres de prendre des sanctions en-deçà des seuils de minimis
29 juillet 2013 | CMS FLAux régimes nationaux de prohibition des ententes anticoncurrentielles vient s’ajouter une interdiction issue du droit de l’Union européenne (UE). Elle est applicable parallèlement au droit national chaque fois que le commerce entre les Etats Membres est susceptible d’être affecté.
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