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About CMS FL

Mode d’emploi du déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement

26 juin 2013 |

Le projet de loi définitivement adopté le 20 juin dernier prévoit un déblocage exceptionnel. Point d’arrêt sur ses principales caractéristiques. Lire la suite

Droit au report des déficits et changement d’activité réelle : où en sommes-nous ?

24 juin 2013 |

Dans un contexte de pression fiscale accrue, le législateur établit à l’encontre des sociétés de sévères restrictions dans le droit au report de leurs déficits. Lire la suite

L’importance de la rédaction des garanties de passif

24 juin 2013 |

Le choix des mots a son importance et l’affirmation est particulièrement vérifiable dans le domaine des garanties de passif. Lire la suite

Sécurisation de l’emploi : vers une nouvelle démocratie sociale ?

21 juin 2013 |

La lutte contre le chômage ne peut plus être un simple objectif. Elle est devenue une exigence. La loi relative à la sécurisation de l’emploi vient d’être promulguée. Lire la suite

L’administration par un tiers d’un bien donné ou légué

21 juin 2013 |

Il est possible de prévoir que le bien transmis à un enfant mineur par donation ou testament sera administré par une personne autre que ses père et mère (art. 389-3 C. civ.). Lire la suite

Faut-il faire une nouvelle déclaration à la CNIL lorsqu’on met à jour un logiciel ?

20 juin 2013 |

Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel qui adresse une déclaration, une demande d’autorisation ou une demande d’avis à la CNIL, a l’obligation de fournir un certain nombre de renseignements sur le traitement qu’il entend mettre en œuvre. Lire la suite

Repenser la clause de non-concurrence pour une réelle efficacité

19 juin 2013 |

Monument en péril du contrat de travail, la clause de non-concurrence est l’objet de positions successives de la Cour de Cassation. Quand est-elle vraiment utile ? Qu’y inclure pour la rendre efficace et protectrice pour l’activité de l’employeur ? Lire la suite

Eligibilité des salariés mis à disposition au sein de la DUP de l’entreprise d’accueil : une décision contestable

17 juin 2013 |

Un salarié mis à la disposition d’une autre entreprise par son employeur, peut désormais se porter candidat aux élections de la délégation unique du personnel (DUP) de son entreprise d’accueil. Cette décision de la Cour de cassation, logique juridiquement, apparaît contestable en pratique. Lire la suite

Démarchage bancaire et financier : quelques clarifications

17 juin 2013 |

Au-delà des nombreux débats que peut susciter le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (le « Projet ») en ce qu’il prévoit d’interdire aux établissements de crédit d’effectuer des opérations de négociation pour compte propre(1), ce texte présente l’intérêt de vouloir clarifier la situation de l’émission de courrier aux clients ou prospects au regard de la réglementation sur le démarchage bancaire et financier (le « Démarchage »). Lire la suite

Le nouveau contrat type de commission de transport : focus sur les clauses limitatives de responsabilité

15 juin 2013 |

Nombreuses sont les sociétés qui recourent aux services d’un commissionnaire pour le transport de leurs marchandises.

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Supériorité du partage d’un bien de la succession sur sa vente

14 juin 2013 |

Léa et Jean ont reçu de leur père, décédé en 2002, une villa, dont ils songent à se séparer. La villa vaut 450.000 euros, alors qu’elle avait été déclarée 200.000 euros à l’époque. S’ils vendent, ils ver­seront 20.000 euros à une agence et supporteront l’impôt sur les plus-values. Lire la suite

Le curieux licenciement économique pour refus de mobilité

12 juin 2013 |

Les nouveaux accords de mobilité prévus par la loi de sécurisation de l’emploi poseront des questions nouvelles, dans leur mise en œuvre comme dans leur contrôle. C’est aussi l’occasion d’observer l’importance grandissante des normes internationales et européennes sur le droit français du travail. Lire la suite

UK patent box : la France conserve tout son attrait

10 juin 2013 |

Le Royaume-Uni figure dorénavant parmi les pays proposant un régime fiscal très favorable aux brevets. A compter des exercices clos après le 1er avril 2013, le nouveau régime de la patent box britannique prévoit l’introduction progressive jusqu’au 1er avril 2017 d’un taux d’imposition de 10 % sur les revenus provenant de brevets. Lire la suite

IBO (Initial Bond Offering) : premiers retours d’expérience

10 juin 2013 |

Dans un contexte d’accès plus difficile au crédit bancaire, des initiatives se sont développées pour permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) de trouver des sources de financement alternatives. Lire la suite

Déblocage de la participation et de l’intéressement : gare aux « pièges »

10 juin 2013 |

On sait que les salariés qui procèdent au blocage de leur épargne salariale pour au moins cinq ans bénéficient d’exonérations d’impôt sur le revenu (exonération de la participation et de l’intéressement, ainsi que des gains que ces sommes génèrent pendant le blocage). Lire la suite

Le harcèlement moral : l’épreuve de la preuve

10 juin 2013 |

Prouver un harcèlement moral peut s’avérer difficile. Néanmoins, le nombre de contentieux pour harcèlement est en hausse. Quels sont les éléments constitutifs d’un harcèlement ? Comment éviter de franchir la ligne blanche quand on est employeur ? Lire la suite

Une distribution inégalitaire de dividendes n’est pas une donation indirecte

7 juin 2013 |

Des époux détiennent avec leurs deux enfants le capital d’une société civile. Ils n’en détiennent qu’une faible partie en pleine propriété mais ils détiennent l’usufruit du complément dont la nue-propriété appartient aux enfants. Lire la suite

Prévoyance retraite : une mise en conformité s’impose d’ici fin 2013

5 juin 2013 |

Un décret du 9 janvier 2012 a modifié les règles d’exonérations sociales concernant les régimes de retraite et de prévoyance. Les entreprises doivent s’y conformer au plus tard au 31 décembre 2013. Lire la suite

Projet de loi Hamon sur les délais de paiement : la vigilance s’impose !

3 juin 2013 |

Le rapport publié par l‘Observatoire des délais de paiement pour 2012 relève qu’environ un tiers des entreprises ne respecte pas les délais de paiement (tous délais confondus) pour le règlement de leurs fournisseurs. Lire la suite

Peut-on librement critiquer son employeur sur Facebook ?

3 juin 2013 |

Quand le salarié poste ses idées, des humeurs et ses opinions sur l’entreprise qui l’emploie, peut-il tout écrire ? Non. La Cour de cassation vient de rendre une décision permettant de mieux cerner les limites à ne pas franchir. Lire la suite

Evasion fiscale : les pistes pour une procédure de régularisation efficace

29 mai 2013 |

Il paraît aujourd’hui acquis, à la suite des dernières déclarations du ministre du budget, que les propriétaires d’avoirs non déclarés à l’étranger seront incités à régulariser leur situation fiscale. Lire la suite

Risques psychosociaux : des expertises CHSCT contestables

29 mai 2013 |

De plus en plus fréquemment, les CHSCT recourent à l’expertise pour examiner les risques psychosociaux au travail. Un tel procédé n’est justifié que lorsque le CHSCT a identifié un risque grave pour une collectivité de salariés ou en présence d’un projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Lire la suite