Actualités
DRH de Start-up : comment réussir ses premières élections professionnelles ?
1 octobre 2025 | Pascaline Neymond
A quel moment doit-on organiser ses premières élections professionnelles ? Quels délais doit-on respecter ? Comment mettre en place un système de vote électronique ? Comment négocier un protocole d’accord préélectoral ? Comment gérer l’après-élections ?
Annulation en justice du PSE homologué : le Conseil d’Etat précise les règles de révision du PSE unilatéral !
29 septembre 2025 | Pascaline Neymond
Le Conseil d’Etat poursuit l’élaboration de sa jurisprudence portant sur les règles applicables au PSE homologué, introduites originellement par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
Le droit de se taire n’a pas à être notifié au salarié
25 septembre 2025 | Pascaline Neymond
L’intelligence du droit l’a finalement emporté sur une culture de la radicalité qui aurait pu pousser à étendre au salarié le droit d’être informé du droit de se taire au cours de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou au prononcé d’une sanction disciplinaire.
Procédure disciplinaire et licenciement : le Conseil constitutionnel tranche sur le droit de se taire
19 septembre 2025 | Pascaline NeymondLe Conseil constitutionnel vient de rendre, ce jour, sa décision n° 2025-1160/1161/1162 QPC sur « la notification du droit de se taire au salarié faisant l’objet d’une procédure de sanction disciplinaire ou de licenciement pour motif personnel ».
Intelligence artificielle : le forçage de la consultation du CSE
17 septembre 2025 | Pascaline Neymond
Les tribunaux judiciaires, l’un après l’autre, sont saisis par voie de référé de demandes de comités économiques et sociaux prétendant devoir être consultés sur des projets de déploiement d’outils mobilisant l’intelligence artificielle.
Les arrêts du 10 septembre 2025 sur les congés payés ou le syndrome du juge légiférant
16 septembre 2025 | Pascaline Neymond
La chambre sociale de la Cour de cassation a poursuivi, mercredi 10 septembre 2025, la réécriture des dispositions du Code du travail relatives aux congés payés.
Conférence : Introduction de l’IA en entreprise : décrypter et maîtriser les enjeux juridiques
11 septembre 2025 | Pascaline Neymond
Jeudi 9 octobre 2025 – 09h30 – 12h30 (Accueil café à 09h00)
Lieu
CMS Francis Lefebvre
2 rue Ancelle
92200 Neuilly-sur-Seine
Les occasions de se confronter aux problématiques suscitées par le déploiement de l’intelligence artificielle en entreprise se multiplient ; les raisons de se familiariser avec les règles juridiques à appliquer n’en sont que plus fortes.
Congés payés : la Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne
10 septembre 2025 | Pascaline Neymond
Deux décisions très attendues relatives au droit au report des congés payés en cas de maladie survenant pendant les congés et à la prise en compte des congés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ont été rendues ce jour par la Cour de cassation.
Actualité sociale de l’été et de la rentrée 2025
8 septembre 2025 | Pascaline Neymond
Malgré un contexte politique tendu depuis le 15 juillet 2025, marqué par l’annonce du Premier ministre concernant son plan de retour à l’équilibre de la dette sur quatre ans – un plan dont certaines mesures ont suscité la colère des syndicats et de plusieurs formations politiques – un certain nombre de textes réglementaires intéressant les entreprises ont néanmoins été adoptés et publiés au cours de l’été.
L’IA suspendue : le juge exige la consultation du CSE avant tout déploiement
4 septembre 2025 | Pascaline Neymond
Alors que le deuxième volet de l’AI Act est entré en vigueur le 2 août dernier, le juge français poursuit la définition des contours des règles applicables en matière de déploiement d’outils d’intelligence artificielle (IA) dans l’entreprise.
Droit Social + marque une pause estivale
6 août 2025 | Pascaline Neymond
Droit Social + marque une pause estivale et vous donne rendez-vous fin août pour faire le point sur les dernières actualités.
Les équipes sociales du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats vous souhaitent un très bel été.
Sanctionner le management toxique : le comportement de l’employeur ne minore pas la faute du salarié
28 juillet 2025 | Pascaline Neymond
Un arrêt récent de la Cour de cassation est l’occasion de préciser que l’employeur n’est pas nécessairement tenu d’avoir un comportement irréprochable pour user de son pouvoir disciplinaire. C’est en particulier le cas lorsque la faute commise par le salarié relève d’une atteinte à la santé et à la sécurité des autres salariés de l’entreprise, justifiant son départ immédiat de l’entreprise.
Mi-temps thérapeutique : un temps partiel original ?
23 juillet 2025 | Pascaline Neymond
Lorsqu’un salarié s’est trouvé placé en mi-temps thérapeutique puis en arrêt de travail pour maladie, le salaire de référence à prendre en compte pour calculer son indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le salaire qu’il a perçu au cours des douze mois ou des trois mois précédant le placement en mi-temps thérapeutique. C’est ce que décide la Cour de cassation dans une récente décision rendue le 5 mars 2025 (n°23-20.172).
Uber n’est pas un employeur
21 juillet 2025 | Pascaline Neymond
Il y eut l’arrêt Take Eat Easy en novembre 2018 (Cass. soc., 28 novembre 2018, n°17-20.079, P), puis l’arrêt Uber le 4 mars 2020 (Cass. soc., 4 mars 2020, n°19-13.316, P). La chambre sociale de la Cour de cassation s’est, par ces deux décisions devenues emblématiques, déclarée favorable à la requalification en contrats de travail des contrats que les travailleurs de plateformes de mobilité concluent en qualité de micro-entrepreneurs avec l’opérateur. Cela n’avait rien d’évident car, si ces travailleurs ne sont pas, à bien des égards, de « vrais indépendants », ils ne sont pas non plus, de manière indiscutable, des travailleurs subordonnés.
Licenciement après la conclusion d’une rupture conventionnelle : dans quelles conditions et avec quels effets ?
18 juillet 2025 | Pascaline Neymond
Conformément aux dispositions des articles L.1237-11 et suivants du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent décider de mettre un terme d’un commun accord à la relation contractuelle qui les lie en concluant une rupture conventionnelle.
Répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux : le juge saisi doit obligatoirement statuer
17 juillet 2025 | Pascaline Neymond
En l’absence d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux, le juge doit procéder à cette répartition si l’administration (la Dreets) ne se prononce pas dans le délai imparti de deux mois. Il ne peut en aucun cas refuser de se prononcer.
La cour d’appel de Versailles estime que les titres-restaurant relèvent des activités sociales et culturelles
16 juillet 2025 | Pascaline Neymond
Par une décision du 27 février 2025, la cour d’appel de Versailles juge que l’attribution de titres-restaurant est une activité sociale et culturelle. Il en résulte que lorsque l’employeur décide de cesser de verser des titres-restaurant aux salariés, le comité social et économique (CSE) est fondé à demander la reprise de la gestion et à réclamer la contribution due pour leur financement à l’employeur, incluant les économies réalisées par ce dernier (CA Versailles, 27 février 2025, n°23/00807).
Maladie et congés payés : nouvelles perspectives
10 juillet 2025 | Pascaline Neymond
En septembre 2023, la Cour de cassation bouleversait les règles établies s’agissant de l’incidence de la maladie sur l’acquisition et la prise des congés payés en décidant que les dispositions du Code du travail étaient contraires à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne , en ce qu’elles ne prévoyaient pas l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail (et la limitaient à un an en cas d’accident du travail) et ne permettaient pas au salarié de prendre effectivement ses congés lorsqu’il avait été empêché de le faire durant la période de prise en raison de son arrêt de travail (1).
Les personnes engagées dans un projet parental sont protégées des discriminations au travail
1 juillet 2025 | Pascaline Neymond
La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail est publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025.
Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement est-il toujours nul ?
30 juin 2025 | Pascaline Neymond
Lorsqu’un salarié est victime de harcèlement moral au travail, son licenciement peut être frappé de nullité. Cette protection juridique essentielle permet de réparer un double préjudice : celui de la souffrance vécue au travail et celui de l’illicéité du licenciement.
Entretien préalable : faut-il informer le salarié de son droit de se taire ?
24 juin 2025 | Pascaline Neymond
Par une décision n° 502832 du 18 juin 2025, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux fins de lui demander de se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions du Code du travail relatives à l’entretien préalable au licenciement (C. trav., art L.1232-2 et suivants) et à l’entretien préalable à une sanction disciplinaire (C. trav., art L.1332-2).
Courriels professionnels : un droit d’accès extralarge
24 juin 2025 | Pascaline Neymond
La chambre sociale de la Cour de cassation juge, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025 (n°23-19.022), que les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD, en conséquence de quoi l’intéressé a le droit d’en obtenir la communication par l’employeur.
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