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Droit de la propriété intellectuelle

La mise en demeure de la CNAMTS par la CNIL pour les insuffisances de sécurité du SNIIRAM

17 août 2018 |

Par une décision n°MED-2018-006 du 8 février 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de renforcer la sécurité de la base de données du Système national d’information inter-régimes de l’assurance Maladie (SNIIRAM) dont elle assure la gestion technique, en tant que responsable de traitement. Lire la suite

Géoblocage : vers la fin des discriminations fondées sur la nationalité, la résidence ou l’établissement

16 août 2018 |

Le geoblocking fait désormais l’objet d’une réglementation spécifique. Le règlement 2018/302 du 28 février 2018, qui entrera en vigueur le 3 décembre 2018, cherche ainsi à mettre fin aux blocages géographiques injustifiés et autres formes de discriminations fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement du client.

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Scoop : le véhicule de demain se pilote aujourd’hui

10 août 2018 |

Lancé en 2014, le projet Scoop vise à déployer des systèmes de transport intelligents (STI) coopératifs basés sur l’échange d’informations, d’une part entre véhicules connectés, et d’autre part entre les véhicules et la route. A cette fin, 2 000 km de route ont été équipés pour les quelques 3 000 véhicules connectés qui seront mis en circulation d’ici à la fin de l’année 2018. Lire la suite

Saisie-contrefaçon : les pièges à éviter

10 août 2018 |

Par une décision du 27 mars 2018, la cour d’appel de Paris semble rompre avec la pratique antérieure qui admettait que le Conseil en propriété industrielle (CPI) habituel du saisissant pouvait valablement assister l’huissier lors des opérations de saisies-contrefaçons. Lire la suite

Suite de la saga France.com : la saisine d’une juridiction américaine et le point de vue du TUE

9 août 2018 |

Nos lecteurs se souviennent qu’en septembre 2017, la cour d’appel de Paris avait reconnu à l’Etat français des droits sur l’appellation « France » similaires à ceux détenus par une personne physique sur son nom patronymique (voir notre article : « France.com : vers une ‘personnalisation’ des droits de l’Etat français ? »). Lire la suite

Cause animale et droit des marques : SPA vs SPA de France

8 août 2018 |

L’association « Société Protectrice des Animaux » (SPA) a été créée en 1845 et reconnue d’utilité publique en 1960. De renommée nationale, la SPA est certainement l’association la plus ancienne et la plus médiatisée de défense de la cause animale. Elle n’est pourtant pas la seule dans ce domaine. L’association Défense de l’Animal – Confédération Nationale, créée en 1926 et reconnue d’utilité publique en 1990, fédère près de 260 associations de protection des animaux réparties sur le territoire français. Lire la suite

L’Origine du monde et le devenir de l’art sur un réseau social

7 août 2018 |

Le 27 février 2011, un utilisateur d’un réseau social publie sur son compte la photo d’un tableau de nu féminin représentant le sexe et le torse d’une femme allongée nue sur un lit : « L’Origine du monde », réalisé en 1866 par Gustave Courbet. Quelques heures plus tard, le compte de l’utilisateur est désactivé. Une action en justice est introduite.

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Débat entre le CSA et l’ARCEP au sujet de l’avenir de la TNT

2 août 2018 |

La télévision numérique terrestre (TNT) occupe une place essentielle en France. Elle est le seul moyen de réception gratuit des principales chaînes françaises de télévision. Elle couvre également la quasi-totalité du territoire national (97,3% au deuxième trimestre 2017 – source Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA, Préparer l’avenir de la plateforme TNT, février 2018).

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Obligation de délivrance et incompatibilité du réseau informatique

31 juillet 2018 |

Une société d’architectes passe commande auprès d’un fournisseur d’un photocopieur, fabriqué par une troisième société qui l’installe et en assure la maintenance. Une société de location financière rachète ensuite au fournisseur le photocopieur pour le louer à la société d’architecture. Lire la suite

Le projet « d’ajustement ciblé » de la protection des médicaments innovants

27 juillet 2018 |

Introduit en 1992, le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (CCP) permet aux laboratoires innovants de jouir d’une période de protection supplémentaire allant jusqu’à cinq ans afin de « compenser » la durée de la procédure d’obtention d’autorisation de mise sur le marché. Un CCP permet donc de prolonger le monopole conféré par un brevet portant sur un médicament innovant. Lire la suite

Produits phytopharmaceutiques : les ventes bientôt sévèrement encadrées?

25 juillet 2018 |

Depuis le Grenelle de l’environnement de 2008, la France est engagée dans une démarche de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (« PPP »), dont font notamment partie les herbicides, les fongicides, les insecticides et les bactéricides. Le plan Ecophyto 2, adopté en 2015 et co-piloté par les ministères de l’agriculture et de l’environnement, a ainsi fixé un objectif de baisse de l’utilisation de ces produits de 25% à l’horizon 2020 et de 50% à l’horizon 2025. Lire la suite

Refus de protection d’un bâtiment à titre de marque

24 juillet 2018 |

Les stations-services n’inspirent pas seulement les artistes tels qu’Edward Hopper ; elles inspirent aussi les déposants.

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L’action du coauteur d’une œuvre de collaboration fondée sur son droit moral soumise à certaines conditions

24 juillet 2018 |

Par un arrêt du 21 mars 2018, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a renversé sa propre jurisprudence relative aux conditions de recevabilité d’une action en justice fondée sur la violation du droit moral du coauteur d’une œuvre de collaboration (Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n°17-14.728). Lire la suite

Protection des données personnelles : la loi est publiée !

19 juillet 2018 |

La loi relative à la protection des données personnelles est enfin publiée (loi n°2018-493 du 20 juin 2018). Définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 14 mai dernier, le texte avait été très largement validé par le Conseil constitutionnel (décision n°2018-765 DC du 12 juin 2018). On attendait sa promulgation ; c’est désormais chose faite. Son objectif est clair : adapter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 au nouveau cadre juridique européen pour assurer sa pleine application en droit interne. Lire la suite

Interdiction d’un médicament générique et provision record pour Novartis

18 juillet 2018 |

Exforge® est un des médicaments « blockbusters » de Novartis qui génère un chiffre d’affaires d’environ 1 milliard de dollars par an. Exforge® est notamment protégé par le brevet EP 174 jusqu’au 9 juillet 2019. Lire la suite

France.com : vers une «personnalisation» des droits de l’Etat français?

12 juillet 2018 |

La cour d’appel de Paris a rendu le 22 septembre 2017 un arrêt atypique, aux termes duquel l’Etat français, et peut-être plus généralement d’autres types de collectivités, seraient autorisés à se prévaloir de droits étendus sur le nom qui les caractérise, en l’absence de tout dépôt à titre de marque (CA Paris, 22 septembre 2017, n°15/24810, Atout France). Lire la suite

Dès lors qu’elle est originale, l’architecture d’un point de vente peut bénéficier de la protection du droit d’auteur

10 juillet 2018 |

De façon générale, la vitrine d’un magasin et l’agencement intérieur dont il est la continuité sont les premiers outils de communication visuelle de la boutique car ils doivent donner envie aux passants de pousser la porte d’entrée. C’est encore plus vrai dans le domaine de la franchise pour autant que ces éléments constituent aussi les premiers indices visibles de l’appartenance au réseau. C’est aussi pourquoi les franchiseurs sont si attentifs à la suppression de ces éléments lorsque l’ancien partenaire décide de quitter la « famille ». Lire la suite

Entrée en application du RGPD : quels impacts pratiques ?

10 juillet 2018 |

Le règlement général sur la protection des données (RGPD)1 est entré en application le 25 mai 2018. Les responsables de traitement doivent désormais mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer, mais également être en mesure de démontrer, que leurs traitements sont conformes au règlement.

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Protection du secret des affaires : les nouveautés

29 juin 2018 |

La France est sur le point de se doter d’une législation sur le secret des affaires, le vote de la loi de transposition de la directive 2016/943 étant prévu en juin 2018. C’est donc le moment de se poser les bonnes questions pour tirer profit de cette avancée. Lire la suite

La nouvelle législation « anti-cadeaux » : quelques réflexions sur son entrée en vigueur

26 juin 2018 |

L’article 180 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a habilité le Gouvernement à adopter, par voie d’ordonnance telle que prévue à l’article 38 de la Constitution, diverses modifications au régime juridique de la législation dite « anti-cadeaux ». L’ordonnance ainsi prévue, qui devait intervenir avant le 26 janvier 2017, a été adoptée le 19 janvier 2017. Son article 5 prévoit que les mesures qu’elle énonce « entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2018 ».

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Fusion ARCEP-CSA : le retour d’un serpent de mer

21 juin 2018 |

En France, la régulation de la communication audiovisuelle est exercée par deux institutions distinctes : d’une part, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en charge principalement de la régulation des contenus ; d’autre part, l’Autorité de régulations des communications électroniques et des postes (ARCEP) qui s’attache à la régulation des réseaux de communication. Lire la suite

RGPD : adoption définitive du projet de loi sur la protection des données personnelles

31 mai 2018 |

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 14 mai 2018.

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