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Droit de la propriété intellectuelle

Le sort incertain du licencié dans les procédures collectives

11 octobre 2018 |

L’articulation entre les contrats de licence de droits de propriété intellectuelle et les exigences du droit des procédures collectives est un sujet délicat :

  • d’un côté, les licences présentent souvent un fort intuitu personnae, ce qui peut rendre leur transmission difficile dans le cadre de procédures collectives ; et
  • d’un autre côté, l’activité du licencié est, par définition, dépendante, au moins en partie, du maintien en vigueur de la licence.

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La nouvelle protection du secret des affaires

27 septembre 2018 |

La France a enfin adopté une législation spécifique pour protéger les secrets des affaires (Loi n°2018-670 du 30 juillet 2018). Même si l’accès ou la divulgation d’informations confidentielles d’autrui pouvaient déjà être sanctionnés en droit français, la réforme apporte son lot de nouveautés.

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Une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure doit être traitée comme une marque de couleur

20 septembre 2018 |

La société Christian Louboutin est titulaire dans plusieurs pays européens, dont le Benelux, d’une marque enregistrée consistant dans la couleur rouge (Pantone 18-1663TP) appliquée sur la semelle d’une chaussure, pour désigner des chaussures à talons hauts.

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Achat d’un téléphone mobile à prix préférentiel couplé à la souscription d’un forfait téléphonique plus cher : les règles protégeant le consommateur à crédit s’appliquent

14 septembre 2018 |

Nouvel épisode dans la guerre que se livrent entre eux les opérateurs de télécommunications pour dominer le marché : Free a contesté devant les tribunaux la régularité d’une opération commerciale de SFR, proposée entre juin 2011 et septembre 2012. Lire la suite

Que nous reste-t-il du G29 ?

13 septembre 2018 |

L’information a été peu relayée, mais en même temps qu’entrait en vigueur le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), le G29 tirait sa révérence (voir le communiqué de presse du 11 juin 2018). Cette instance ô combien précieuse a été remplacée par le Comité européen de la protection des données (CEPD), qui devrait prolonger ses travaux. L’occasion d’un bilan, mais aussi de faire le point sur les derniers travaux conclus avant que le rideau tombe. Lire la suite

La pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie est conforme à la Constitution

12 septembre 2018 |

Dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare l’alinéa 1er de l’article 434-15-2 du Code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, conforme à la Constitution (décision n°2018-696 QPC du, 30 mars 2018). Lire la suite

Recommandation n°17-02 de la Commission des clauses abusives sur les contrats relatifs aux SMAD

12 septembre 2018 |

Pour rappel, un service de média audiovisuel à la demande (SMAD) est un service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service (loi n°86-1067 du 30 septembre 1986). Lire la suite

Les compteurs Linky : éclairage sur la nécessité de recueillir le consentement des consommateurs

24 août 2018 |

Dire que l’installation des nouveaux compteurs Linky a fait couler beaucoup d’encre n’est pas exagéré. La mise en demeure de Direct Energie par la Cnil a été relayée par de nombreux médias et notamment par la presse nationale (décision n°MED-2018-007 du 5 mars 2018). Ces compteurs ont pu être qualifiés de Big Brother, au point que l’objectif poursuivi par la CNIL en rendant publique sa décision afin de sensibiliser les acteurs a été largement atteint, voire dépassé (délibération n°2018-082 du 22 mars 2018). Lire la suite

Un accord temporaire de non-usage d’un nom patronymique n’autorise pas les parties à déposer comme marque ce nom par la suite, si cela occasionne un risque de confusion. Le cas Cipriani.

22 août 2018 |

Rappelant quelques principes du droit des marques, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) se prononce, à l’occasion de cet arrêt, sur la portée d’un accord par lequel deux parties sont convenues de ne pas utiliser le nom Cipriani dans le cadre d’une nouvelle activité pendant cinq ans (TUE, 1er mars 2018, T-438/16). Lire la suite

Google condamné à supprimer les coordonnées d’un professionnel libéral

21 août 2018 |

A l’instar d’autres sites présentant des annuaires de professionnels, le service Google My Business référence des professionnels, sans recueillir au préalable leur autorisation, et diffuse leurs noms, coordonnées et activité, ainsi qu’une appréciation pouvant être accompagnée de commentaires sur le professionnel. Lire la suite

La Cour de justice de l’Union européenne précise la notion de « service de médias audiovisuels »

18 août 2018 |

Par un arrêt du 21 février 2018 (CJUE, 21 février 2018, C-132/17), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé que la définition de « service de médias audiovisuels » au sens de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 relative auxdits services « ne couvre ni une chaîne de vidéos (…) sur laquelle les utilisateurs d’Internet peuvent consulter de courtes vidéos promotionnelles […], ni une seule de ces vidéos prises isolément ». Lire la suite

La mise en demeure de la CNAMTS par la CNIL pour les insuffisances de sécurité du SNIIRAM

17 août 2018 |

Par une décision n°MED-2018-006 du 8 février 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de renforcer la sécurité de la base de données du Système national d’information inter-régimes de l’assurance Maladie (SNIIRAM) dont elle assure la gestion technique, en tant que responsable de traitement. Lire la suite

Géoblocage : vers la fin des discriminations fondées sur la nationalité, la résidence ou l’établissement

16 août 2018 |

Le geoblocking fait désormais l’objet d’une réglementation spécifique. Le règlement 2018/302 du 28 février 2018, qui entrera en vigueur le 3 décembre 2018, cherche ainsi à mettre fin aux blocages géographiques injustifiés et autres formes de discriminations fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement du client.

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Scoop : le véhicule de demain se pilote aujourd’hui

10 août 2018 |

Lancé en 2014, le projet Scoop vise à déployer des systèmes de transport intelligents (STI) coopératifs basés sur l’échange d’informations, d’une part entre véhicules connectés, et d’autre part entre les véhicules et la route. A cette fin, 2 000 km de route ont été équipés pour les quelques 3 000 véhicules connectés qui seront mis en circulation d’ici à la fin de l’année 2018. Lire la suite

Saisie-contrefaçon : les pièges à éviter

10 août 2018 |

Par une décision du 27 mars 2018, la cour d’appel de Paris semble rompre avec la pratique antérieure qui admettait que le Conseil en propriété industrielle (CPI) habituel du saisissant pouvait valablement assister l’huissier lors des opérations de saisies-contrefaçons. Lire la suite

Suite de la saga France.com : la saisine d’une juridiction américaine et le point de vue du TUE

9 août 2018 |

Nos lecteurs se souviennent qu’en septembre 2017, la cour d’appel de Paris avait reconnu à l’Etat français des droits sur l’appellation « France » similaires à ceux détenus par une personne physique sur son nom patronymique (voir notre article : « France.com : vers une ‘personnalisation’ des droits de l’Etat français ? »). Lire la suite

Cause animale et droit des marques : SPA vs SPA de France

8 août 2018 |

L’association « Société Protectrice des Animaux » (SPA) a été créée en 1845 et reconnue d’utilité publique en 1960. De renommée nationale, la SPA est certainement l’association la plus ancienne et la plus médiatisée de défense de la cause animale. Elle n’est pourtant pas la seule dans ce domaine. L’association Défense de l’Animal – Confédération Nationale, créée en 1926 et reconnue d’utilité publique en 1990, fédère près de 260 associations de protection des animaux réparties sur le territoire français. Lire la suite

L’Origine du monde et le devenir de l’art sur un réseau social

7 août 2018 |

Le 27 février 2011, un utilisateur d’un réseau social publie sur son compte la photo d’un tableau de nu féminin représentant le sexe et le torse d’une femme allongée nue sur un lit : « L’Origine du monde », réalisé en 1866 par Gustave Courbet. Quelques heures plus tard, le compte de l’utilisateur est désactivé. Une action en justice est introduite.

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Débat entre le CSA et l’ARCEP au sujet de l’avenir de la TNT

2 août 2018 |

La télévision numérique terrestre (TNT) occupe une place essentielle en France. Elle est le seul moyen de réception gratuit des principales chaînes françaises de télévision. Elle couvre également la quasi-totalité du territoire national (97,3% au deuxième trimestre 2017 – source Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA, Préparer l’avenir de la plateforme TNT, février 2018).

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Obligation de délivrance et incompatibilité du réseau informatique

31 juillet 2018 |

Une société d’architectes passe commande auprès d’un fournisseur d’un photocopieur, fabriqué par une troisième société qui l’installe et en assure la maintenance. Une société de location financière rachète ensuite au fournisseur le photocopieur pour le louer à la société d’architecture. Lire la suite

Le projet « d’ajustement ciblé » de la protection des médicaments innovants

27 juillet 2018 |

Introduit en 1992, le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (CCP) permet aux laboratoires innovants de jouir d’une période de protection supplémentaire allant jusqu’à cinq ans afin de « compenser » la durée de la procédure d’obtention d’autorisation de mise sur le marché. Un CCP permet donc de prolonger le monopole conféré par un brevet portant sur un médicament innovant. Lire la suite

Produits phytopharmaceutiques : les ventes bientôt sévèrement encadrées?

25 juillet 2018 |

Depuis le Grenelle de l’environnement de 2008, la France est engagée dans une démarche de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (« PPP »), dont font notamment partie les herbicides, les fongicides, les insecticides et les bactéricides. Le plan Ecophyto 2, adopté en 2015 et co-piloté par les ministères de l’agriculture et de l’environnement, a ainsi fixé un objectif de baisse de l’utilisation de ces produits de 25% à l’horizon 2020 et de 50% à l’horizon 2025. Lire la suite