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Droit du patrimoine

Entreprise familiale et build-up : savoir anticiper !

15 décembre 2017 |

En matière de build-up, l’anticipation est le mot d’ordre ! Ouverture du capital, recours à la dette, nouvelles équipes et changement de taille sont autant d’événements structurants auxquels l’entreprise et ses actionnaires doivent se préparer pour aborder cette nouvelle étape dans les meilleures conditions.

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Pas de taxation du don manuel en cas de prescription

13 novembre 2017 |

Le don manuel est réalisé par la remise d’un bien avec l’intention de donner. Le bien doit pouvoir faire l’objet d’une remise, soit matérielle (objet d’art), soit dématérialisée (virement d’argent ou d’actions).

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Une réforme du droit monégasque facilite le règlement des successions internationales

24 octobre 2017 |

La loi monégasque n°1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé prévoit désormais l’application d’une loi successorale unique. L’anticipation des successions comportant des biens situés à Monaco ou intéressant des résidents monégasques va être ainsi facilitée sur le plan civil tout en restant complexe en l’absence d’unification de la loi applicable sur le plan fiscal.

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Peut-on déshériter ses enfants ?

20 octobre 2017 |

La règle selon laquelle il n’est pas possible de déshériter ses enfants doit désormais être nuancée dans un contexte international.

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Transmettre à ses petits-enfants: la donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation

29 août 2017 |

Pour transmettre à ses petits-enfants, la solution qui consiste à réincorporer des biens antérieurement donnés à ses enfants pour les redistribuer entre ses petits-enfants est une solution intéressante. Bien que le régime fiscal de la réincorporation diffère selon que la donation réincorporée date de plus ou de moins de 15 ans, l’opération peut être avantageusement réalisée sans attendre 15 ans.

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Donations d’entreprise : l’obligation de direction dans le régime Dutreil «réputé acquis»

20 juillet 2017 |

Une réponse ministérielle Moreau, en date du 7 mars 2017 (JOAN page 1983 n°99759), porte sur  l’identité de la personne devant remplir l’obligation de direction exigée par le dispositif Dutreil lorsque l’engagement collectif n’a pas été souscrit mais qu’il est « réputé acquis ».

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Donation d’entreprise : intérêt renforcé de signer un pacte Dutreil

29 mai 2017 |

Le régime dit « Dutreil » permet aux donataires de titres d’une société de bénéficier d’une exonération de droits de donation de 75%. L’exonération est soumise au respect de conditions relatives à la conservation des titres donnés et à la direction de la société concernée.

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Réponse ministérielle Moreau du 7 mars 2017 : Le donateur ne peut pas remplir l’obligation de direction lorsque le pacte Dutreil est «réputé acquis»

7 avril 2017 |

La réponse ministérielle Moreau du 7 mars 2017 (JOAN page 1983 n°99759) porte sur l’identité de la personne devant remplir l’obligation de direction exigée par le dispositif Dutreil lorsque l’engagement collectif n’a pas été souscrit mais qu’il est « réputé acquis ».

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La découverte d’un don manuel à l’occasion d’un contrôle fiscal le rend-il taxable ?

31 mars 2017 |

Le don manuel se distingue par son absence de formalisme car il est réalisé par simple transfert du bien donné, souvent une somme d’argent. Il se distingue également par son absence de taxation jusqu’à, généralement, sa révélation.

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Un nouveau contrat entre époux : le divorce par consentement mutuel

3 mars 2017 |

Depuis le 1er janvier 2017, si les époux souhaitent régler amiablement toutes les conséquences de leur divorce (liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, garde des enfants, pension alimentaire au profit des enfants mineurs ou étudiants, prestation compensatoire au profit de l’un des époux, conservation ou non par l’épouse du patronyme de son conjoint), le juge ne peut plus intervenir sauf si un enfant mineur demande à être entendu par un juge.

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Les nouveautés 2016 en matière de droits de succession

28 février 2017 |

L’année 2016 ne bouleverse pas la fiscalité successorale mais elle apporte quelques décisions favorables aux contribuables qui pourront les guider pour prendre leurs décisions patrimoniales en matière de transmission ou qu’ils pourront invoquer lors de contrôles fiscaux.

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Bilan 2016 des droits de succession

8 février 2017 |

L’année 2016 ne bouleverse pas la fiscalité successorale mais elle est malgré tout une année porteuse de quelques décisions notables globalement favorables aux contribuables face à de possibles prétentions de l’administration fiscale.

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Neutralité fiscale des clauses bénéficiaires à options

16 décembre 2016 |

La réponse ministérielle Malhuret du 22 septembre 2016 donne l’occasion de rappeler l’importance de l’anticipation en matière d’assurance vie pour adapter les clauses désignant les bénéficiaires en cas de décès, sans se contenter de la clause type « mon conjoint…, à défaut mes enfants…, à défaut mes héritiers… ».

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Assurance vie : la réponse Malhuret du 22 septembre 2016 conforte la neutralité fiscale des clauses à options

28 novembre 2016 |

Lors du dénouement par décès d’un contrat d’assurance vie, la renonciation du premier bénéficiaire a pour effet d’attribuer le capital au bénéficiaire désigné en second, sans transiter par le patrimoine du premier bénéficiaire et donc sans réaliser une donation indirecte entre le premier et le second bénéficiaire.

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Droits de donation/succession : intérêt de déposer au plus vite une réclamation

25 novembre 2016 |

Le Conseil constitutionnel va se prononcer dans les prochaines semaines sur la constitutionnalité du mode de calcul des droits de donation et de succession en cas de transmissions successives entre mêmes personnes. Il est important d’anticiper la possibilité que survienne une décision favorable du Conseil constitutionnel en déposant une réclamation au plus vite, à titre conservatoire.

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Droits de donation/succession : il est urgent de déposer une demande de restitution

14 novembre 2016 |

Le Conseil constitutionnel va se prononcer dans les prochaines semaines sur la constitutionnalité du mode de calcul des droits de donation et de succession en cas de transmissions successives entre mêmes personnes. Si la décision est favorable, seul le dépôt antérieur d’une réclamation permettra d’assurer la restitution du trop payé de droits.
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Pourquoi enregistrer les dons manuels d’actions

17 juin 2016 |

Il n’existe pas d’obligation de déclarer fiscalement un don manuel sauf en cas de révélation de ce don ou de son rappel lors d’une donation ou d’une succession postérieure.

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Droits de successions 2015 : les décisions marquantes

4 mars 2016 |

Le début de la nouvelle année sonne l’heure des bilans. Nous vous proposons une revue rapide des principales décisions de jurisprudence, prises de position de la doctrine administrative ou encore textes réglementaires qui sont intervenus en 2015 en matière de droits de succession. Lire la suite

Assurance vie : attention à la rédaction de la clause bénéficiaire

17 février 2016 |

Nombre de souscripteurs prêtent peu d’attention au libellé de la clause du contrat d’assurance vie qu’ils souscrivent. Le libellé type de ces contrats est souvent «mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes héritiers». Or, ces désignations successives peuvent se révéler non adaptées au plan civil et/ou au plan fiscal. Lire la suite

Assurance-vie : la fin annoncée de la doctrine Bacquet

12 février 2016 |

Les couples mariés sous le régime légal de la communauté financent souvent, sur fonds communs, un contrat d’assurance-vie dont l’un des conjoints est l’assuré-souscripteur et l’autre le bénéficiaire.
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Tout ce qui a changé en matière de droits de succession

1 février 2016 |

Voici les principales nouveautés qui sont intervenues en 2015.

L’administration fiscale peut réintégrer la totalité du solde d’un compte joint dans la succession de l’époux qui l’a alimenté seul

Un arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale) du 17 mars 2015 a été l’occasion de rappeler que si la loi permet de présumer que les comptes joints des époux sont détenus à parts égales, il s’agit d’une présomption simple : l’Administration peut apporter la preuve que l’époux décédé le premier a alimenté seul le compte joint, et réintégrer le solde du compte dans sa succession. Lire la suite

Assurance-vie : prévoir le risque que le bénéficiaire décède avant le souscripteur

29 janvier 2016 |

Lorsque le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie en accepte le bénéfice, la clause bénéficiaire ne peut plus être modifiée sans son accord. Sur ce fondement, l’héritière d’un bénéficiaire acceptant mais décédé avant le souscripteur, avait cru pouvoir réclamer les capitaux décès pour elle seule. La Cour de cassation a jugé que la désignation d’un bénéficiaire est faite sous condition de sa survie au souscripteur. Lire la suite