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Anne-Laure Villedieu- Articles-

Les plates-formes e-commerce, une «zone de non-droit»?

20 mars 2018 |

Les plates-formes e-commerce sont devenues des acteurs incontournables de l’économie tous secteurs d’activité confondus : transport, logement, restauration, services, etc. Lire la suite

Feuille de présence d’une assemblée générale de SA : à quelles conditions peut-on utiliser la signature électronique?

9 mars 2018 |

La tenue de l’assemblée générale d’une société anonyme requiert, à peine de nullité des délibérations, l’établissement d’une feuille de présence de ses actionnaires1, émargée par chacun des actionnaires présents et par les mandataires des actionnaires représentés.

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Renforcement des obligations informatives à la charge des opérateurs de plates-formes en ligne par trois décrets du 29 septembre 2017 : le point sur un régime complexe

8 mars 2018 |

Le droit de la consommation impose aux professionnels des obligations informatives complexes et extrêmement fournies. Le 29 septembre 2017, trois nouveaux décrets sont venus encore alourdir ces règles visant particulièrement les opérateurs de plates-formes en ligne. L’occasion de faire un point sur les obligations qui leur sont applicables.

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Droit de réponse sur Internet : refus légitime de publier une réponse disproportionnée

1 mars 2018 |

Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation a précisé certaines modalités spécifiques à l’insertion d’un droit de réponse sur Internet (Cass. 1re civ., 18 octobre 2017, n°16-19.282).

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Vers un monopole sur l’ensemble ergonomique d’un jeu ?

28 février 2018 |

Une société éditait depuis 2013 une application permettant de participer à un jeu gratuit, en ligne, consistant en des tirages au sort récurrents conditionnés par le visionnage complet d’une vidéo publicitaire.

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De l’importance de l’expression des besoins dans les projets informatiques

27 février 2018 |

Un tour opérateur avait confié à un prestataire informatique la refonte de ses sites Internet destinés, pour le premier, aux professionnels et pour le second aux consommateurs. Lire la suite

Publication d’une ordonnance pour faciliter l’identification électronique

20 février 2018 |

L’ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques a été prise en application de l’article 86 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Lire la suite

RGPD – Le G29 livre ses lignes directrices pour la mise en œuvre de l’analyse d’impact des opérations de traitement de données

19 février 2018 |

L’article 35 du règlement général sur la protection des données (RGPD) met à la charge des responsables de traitements l’obligation de mener, dans certains cas, une analyse de l’impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel (AIPD).

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Marques Darjeeling : marques collectives désignant une provenance géographique

13 février 2018 |

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 20 septembre 2017 un arrêt intéressant sur l’appréciation du risque de confusion entre des marques individuelles et des marques collectives désignant une provenance géographique (CJUE, 20 septembre 2017, affaires jointes C-673/15 P à C-676/15).

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Actualités sur l’exception de copie privée applicable aux services de nPVR

9 février 2018 |

L’exception de copie privée concernant les services de « Network Personal Video Recorder » (nPVR), visée à l’article L.311-4 du Code de la propriété intellectuelle, est-elle conforme au droit de l’Union européenne ?
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Protection des bases de données sur Internet : condamnation d’un site de petites annonces pour réutilisation du contenu d’une base concurrente

8 février 2018 |

Dans un jugement en date du 1er septembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu que le site Internet « Leboncoin.fr » (LBC) constitue une base de données protégée par le droit d’auteur et que la société qui l’exploite est en droit de bénéficier de la protection du droit sui generis du producteur de base de données (TGI Paris, 1er septembre 2017, LBC France c/ Entreparticuliers.com). Lire la suite

Privacy Shield – Faut-il que tout change pour que tout reste comme avant ?

7 février 2018 |

Sujet brûlant en 2016, lors de sa mise en place, le Privacy Shield pourrait à nouveau faire parler de lui en 2018 si sa mise en œuvre aux États-Unis ne fait pas l’objet d’une réforme que beaucoup jugent indispensable à sa pérennité.

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Véhicules connectés : la CNIL livre son pack conformité

2 février 2018 |

En plein essor, les voitures connectées collectent de nombreuses données sur leur conducteur, qui peuvent être transmises à des tiers. Afin d’éviter tout risque d’atteinte à la vie privée, la CNIL vient d’éditer un corpus de règles. Celles-ci concernent plusieurs acteurs, en particulier les entreprises détentrices d’une flotte automobile. Lire la suite

Application de la licence légale aux web radios : validation par le Conseil constitutionnel

12 décembre 2017 |

Le 7 Juillet 2016, la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (loi dite CAP) a été promulguée. Cette loi a pour objectif de protéger et garantir la liberté de création, ainsi que de moderniser la protection du patrimoine culturel.

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Annulation partielle du décret organisant l’ouverture des données du registre du commerce et des sociétés

8 décembre 2017 |

L’article 60 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron a modernisé le rôle de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en indiquant qu’il « assure la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale ».

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Protection des données : à nouveau règlement, nouvelle donne

6 décembre 2017 |

La protection des données à caractère personnel change de cap : son passage du statut de directive à celui de règlement implique de profonds changements. Entreprises, préparez-vous ! Lire la suite

Indemnisation forfaitaire d’une contrefaçon de logiciel : peut mieux faire

30 novembre 2017 |

Dans un arrêt du 23 septembre 2016, la cour d’appel de Rennes a déclaré un prévenu coupable de vente et de détention de 13 653 logiciels Windows présentés sous une marque contrefaisante et au mépris des droits d’auteurs.

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Sanctions de la CNIL en cas de violation de données personnelles

28 novembre 2017 |

La sécurité informatique est un impératif prégnant au sein de l’entreprise. La CNIL peut intervenir pour sanctionner les manquements, le cas échéant.

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Recueil en temps réel des données de connexion : un cadre remis en cause

27 novembre 2017 |

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité avec la constitution de l’article L.851-2 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’état d’urgence.

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Le réseau wi-fi fourni dans les espaces publics de la Ville de Paris n’est pas un réseau ouvert au public

24 novembre 2017 |

Dans un arrêt du 16 mai 2017, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris a précisé la réglementation applicable aux personnes publiques proposant des services de wi-fi dans des lieux publics (CAA Paris, 16 mai 2017, n°16PA02012).

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