Le 8 novembre 2016, la Commission européenne a déclaré compatible pour dix ans avec le marché intérieur, notamment à la lumière de ses lignes directrices du 28 juin 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, le mécanisme de capacité français, prévu aux articles L.335-1 à L.335-6 et R.335-1 à D.335-54 du Code de l’énergie, après que la France a accepté d’en modifier certains aspects (décision n°SA.39621 ; communiqué de presse IP/16/3620).

Dans plusieurs pays de l’Union, de tels mécanismes ont été mis ou vont être mis en œuvre pour combler les défaillances du marché de l’énergie, qui n’adressent plus de signaux de prix de long terme et ne permettent donc pas le renouvellement des installations de production d’électricité, sinon au moyen d’aides d’Etat. La Commission européenne a validé le 23 juillet 2014 le mécanisme britannique, fondé sur une logique différente. En France, ce dispositif a en outre pour vocation de permettre le franchissement de la pointe de consommation hivernale, spécialement élevée du fait de la part importante du chauffage électrique. Il accueillera aussi bien les moyens de production que ceux d’effacement de consommation, qui pourront vendre des certificats de capacités aux fournisseurs, tenus d’en détenir un volume en rapport avec leur portefeuille de clientèle (sur ce mécanisme, voir notamment notre article in Droit de l’environnement 2016, n° 243, p. 116).

Compte tenu de la structure du marché de la production d’électricité en France, la Commission craignait que ce dispositif ne favorise EDF et ne freine l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché.

Les modifications acceptées par le Gouvernement ont porté sur divers aspects, dont trois sur lesquels la Commission a insisté dans son communiqué de presse :

• les nouvelles capacités donneront droit à des certificats de sept ans, au lieu d’un an, si elles sont plus compétitives que les capacités existantes et les contrats pour ces nouvelles capacités seront conclus à l’issue d’enchères publiques ;
• le mécanisme français sera ouvert aux producteurs d’électricité et aux opérateurs d’effacement situés dans les États voisins, dans la mesure où leur production pourra être physiquement importée aux heures de pointe ;
• la France instaurera diverses mesures destinées à empêcher les manipulations du marché des capacités.

Le mécanisme de capacité français doit devenir opérationnel dès le 1er janvier 2017, ce qui pourrait aider à franchir l’hiver sans délestage malgré l’indisponibilité d’une partie du parc de production nucléaire. Par suite, les premières enchères pourraient être organisées par EPEX SPOT au mois de décembre 2016.

Nous reviendrons sur ce dispositif destiné à assurer la sécurité d’approvisionnement dans un contexte concurrentiel qui conduit à révéler à la fois sa nécessité et son coût.

Christophe Barthélemy, avocat associé en droit de l’énergie et droit public