À la suite de l’audition de sa présidente par le Sénat, la CNIL publie sa position sur l’extension du recours obligatoire au « pass sanitaire » prévue par le projet de loi relatif à la gestion de la crise liée à la COVID-19. Si elle ne remet pas en cause le principe de l’extension, la CNIL attire l’attention sur plusieurs points pour le débat parlementaire.

La CNIL s’est déjà prononcée à deux reprises sur le pass sanitaire, par ses avis des 12 mai 2021 et 7 juin 2021. Le pass sanitaire était alors limité aux évènements de loisirs rassemblant plus de 1000 personnes et aux déplacements à l’étranger, ainsi qu’aux déplacements entre la métropole, la Corse ou l’outre-mer.

Pour mémoire, depuis le 21 juillet 2021 (décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021), le pass sanitaire est obligatoire pour les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes.

Les délais de préparation du projet de loi n’ont pas permis au Gouvernement de saisir la CNIL, ce qui n’était pas légalement obligatoire. Cependant, le rapporteur du texte au Sénat a souhaité auditionner la présidente de la CNIL, Marie-Laure Denis le 21 juillet 2021 laquelle, par transparence, a rendu publique son audition.

Pour l’essentiel, comme indiqué sur son site, la CNIL alerte le Parlement sur le fait qu’instituer un pass sanitaire pour l’accès à des lieux de la vie courante et de nombreux moyens de transport est un choix éthique qui soulève des questions inédites et complexes d’articulation entre protection de la santé publique et exercice de libertés fondamentales.

Quelle sera la frontière entre ce qui relève de la responsabilité individuelle et ce qui relève du contrôle social, alors qu’en principe, il ne doit pas y avoir de contrôle de l’état de santé à l’entrée de lieux de vie collective ?

Par ailleurs, la CNIL alerte sur le risque d’accoutumance et de banalisation de tels dispositifs attentatoires à la vie privée, pour l’avenir, et potentiellement pour d’autres considérations. Toute banalisation de ce type de mesure doit être évitée.

Le contexte sanitaire peut justifier des mesures exceptionnelles, si elles sont vraiment nécessaires pour lutter contre le rebond de l’épidémie et éviter un nouveau confinement. L’extension du pass sanitaire doit être non seulement indispensable à la gestion de la crise mais également proportionnée à la restriction apportée aux libertés. L’appréciation de cette proportionnalité dépend grandement du caractère gratuit ou payant des tests de dépistage.

La présidente de la CNIL appelle le Parlement à s’interroger de façon précise sur les lieux où le pass sanitaire s’avère réellement nécessaire, en distinguant davantage les lieux et activités concernés, en prenant en considération les autres mesures mises en place pour réduire les risques de contamination dans chacun de ces lieux. En effet, ces risques ne sont pas les mêmes entre, par exemple, les salles et les terrasses de restaurants.

Par ailleurs, la CNIL interroge le Parlement sur la nécessité d’inclure les plus jeunes dans le dispositif, dès lors qu’ils ne développent généralement pas de forme grave de la maladie.

Elle estime indispensable que le Parlement demande une évaluation à l’automne de l’ensemble des dispositifs mis en œuvre pour lutter contre la COVID-19, et notamment des dispositifs numériques, afin de supprimer ceux dont l’utilité ne serait pas avérée.

En outre, la CNIL demande certaines garanties supplémentaires. Elle souhaite notamment que la loi précise davantage les modalités de contrôle de l’identité des porteurs de pass sanitaire, pour éviter la généralisation de contrôles disproportionnés.

Enfin, les conditions de traitement des données médicales des salariés par leurs employeurs devraient également faire l’objet de précisions, afin d’éviter la constitution de fichier contenant toutes les attestations vaccinales des employés : l’employeur ne devrait garder trace que du statut vaccinal, et en assurant la sécurité de cette donnée sensible.