BREXIT : Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants britanniques
28 septembre 2021
Un décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 est publié au JO du 28 septembre 2021.
Ce décret précise les modalités d’application en France de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, pour ce qui concerne l’entrée, le séjour et l’activité professionnelle des bénéficiaires de cet accord.
La date à partir de laquelle les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant régulièrement en France avant le 1er janvier 2021 et les ressortissants britanniques exerçant une activité économique en France avant cette même date en qualité de travailleurs frontaliers sont tenus d’être en possession d’un titre de séjour ou d’un document de circulation est reportée du 1er octobre 2021 au 1er janvier 2022.
Ce texte entre en vigueur le 29 septembre 2021.
A lire également
Brexit : les incertitudes persistantes quant à la reconnaissance et à l’exé... 20 décembre 2018 | CMS FL
Brexit : ne négligez pas la négociation de la clause de résolution des litige... 3 mai 2019 | CMS FL
Le private equity au Royaume-Uni à l’heure du Brexit... 13 avril 2018 | CMS FL
Brexit, secteurs régulés, transport : point d’étape... 14 décembre 2017 | CMS FL
Impacts du « Brexit » en droit du travail et en droit de la sécurité sociale... 28 janvier 2021 | CMS FL Social
Banquier anglais : la fiscalité française vous souhaite la bienvenue !... 23 juillet 2018 | CMS FL
Impatriation en France : tour d’horizon du dispositif en matière fiscale... 27 septembre 2016 | CMS FL
Note de synthèse du HCJP sur le «Brexit dur» : des risques sur les contrats e... 13 septembre 2018 | CMS FL
Articles récents
- Temps de déplacement : rester joignable ne suffit pas à caractériser un travail effectif
- Webinaire – Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : décryptage des nouvelles dispositions légales
- « Reste à charge » CPF : le décret est publié !
- Transfert d’entreprise : étendue des obligations et responsabilités du repreneur en matière de discrimination
- Maladie et congés payés : focus sur les modalités d’application du délai de report
- Zoom sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice : qui doit négocier, quand, comment et sur quoi ?
- Quels outils de management package pour les jeunes pousses ?
- Nouvelle formalité obligatoire pour les employeurs concernant l’exposition aux risques des salariés
- La décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 : le retour d’un nationalisme juridique ?
- La rupture du contrat de travail pour inaptitude après refus d’une proposition de reclassement