Rupture conventionnelle : le recours au téléservice pour déposer une demande d’homologation devient obligatoire
15 décembre 2021
Un décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 publié au JO du 15 décembre 2021 modifie les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail.
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration.
Le décret adapte les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail, pour rendre obligatoire à compter du 1er avril 2022, le recours au téléservice « TéléRC » prévu à cet effet qui permet de pré-saisir en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle.
Il prévoit que lorsqu’une partie au contrat de rupture conventionnelle n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de l’autorité administrative concernée.
Mots clés
Rupture conventionnelleA lire également
Covid-19 : le Gouvernement élargit encore le champ de l’activité partiel... 20 avril 2020 | CMS FL Social
Rupture conventionnelle : montant minimum de l’indemnité spécifique de r... 7 mai 2021 | Pascaline Neymond
La prescription en droit du travail : les précieux apports de la jurisprudence ... 16 mars 2020 | CMS FL Social
Licenciement suite à une rupture conventionnelle refusée : pas d’incompa... 7 novembre 2013 | CMS FL
Rupture conventionnelle et deadline pour renoncer à la clause de non-concurrenc... 17 février 2022 | Pascaline Neymond
Nullité d’une rupture conventionnelle en l’absence de remise d’un exempla... 28 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Rupture conventionnelle : la seule voie possible ?... 16 décembre 2014 | CMS FL
Indemnités de rupture de contrat de travail : rappels du régime fiscal et soci... 10 décembre 2020 | CMS FL Social
Articles récents
- Précisions rédactionnelles concernant la clause d’inclusion de l’indemnité de congés payés dans la rémunération du salarié
- Temps de déplacement : rester joignable ne suffit pas à caractériser un travail effectif
- Webinaire – Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : décryptage des nouvelles dispositions légales
- « Reste à charge » CPF : le décret est publié !
- Transfert d’entreprise : étendue des obligations et responsabilités du repreneur en matière de discrimination
- Maladie et congés payés : focus sur les modalités d’application du délai de report
- Zoom sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice : qui doit négocier, quand, comment et sur quoi ?
- Quels outils de management package pour les jeunes pousses ?
- Nouvelle formalité obligatoire pour les employeurs concernant l’exposition aux risques des salariés
- La décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 : le retour d’un nationalisme juridique ?