Précision sur le régime fiscal d’une indemnité transactionnelle versée à la suite d’une rupture conventionnelle
23 juin 2021
Le Conseil d’état dans une décision du 21 juin 2021 (CE du 21/06/21 n° 438532) rappelle que « les sommes perçues par un salarié en exécution d’une transaction conclue avec son employeur ne sont susceptibles d’être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Art. L. 1235-3 du code du travail) que s’il résulte de l’instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement.
Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.»
Le Conseil d’Etat précise que « la détermination par le juge de la nature des indemnités se fait au vu de l’instruction et conformément à la jurisprudence établie du juge du travail.
-
- Lorsqu’a été conclue et homologuée une convention de rupture du contrat de travail régie par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, cette rupture conventionnelle, exclusive du licenciement et de la démission, fait en principe obstacle à ce que l’indemnité allouée au salarié par une transaction intervenant ultérieurement puisse être regardée comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et exonérée d’impôt sur le revenu à ce titre.
-
- Toutefois, il résulte des mêmes dispositions que la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause.
Il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. »
A lire également
Société de libre partenariat : un nouveau référentiel pour l’analyse d... 30 novembre 2016 | CMS FL

La mobilité intra-groupe aujourd’hui sécurisée... 23 juin 2016 | CMS FL

Régime fiscal des scissions 30 juillet 2013 | CMS FL
Licenciement économique, sécurisation et transaction : une ambition nouvelle ?... 14 mai 2013 | CMS FL
La rupture conventionnelle : suite… et fin ?... 29 avril 2014 | CMS FL
Des effets d’une transaction rédigée en termes généraux... 15 mars 2017 | CMS FL

Actions gratuites : un régime fiscal et social devenu kaléidoscopique... 7 novembre 2017 | CMS FL

Traitement social et fiscal des indemnités de rupture : le changement c’est t... 10 décembre 2015 | CMS FL

Articles récents
- Nouvelle convention collective de la métallurgie : quelles nouveautés en matière de salaires, d’indemnités et de primes ? (Episode 10)
- Usufruit de parts sociales – Modalités d’évaluation, attention à la politique passée de distribution…
- La para-hôtellerie, un clair-obscur fiscal
- Demande de congés : l’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation tacite !
- Actualité jurisprudentielle des élections professionnelles : les derniers arrêts de la Cour de cassation
- Contentieux URSSAF : de la nécessité de saisir correctement la Commission de Recours Amiable
- De la difficulté de mettre en jeu la responsabilité de l’Etat pour violation manifeste du droit de l’UE
- Le droit du travail maritime : un dispositif pour partie applicable aux salariés sur les projets de construction des éoliennes en mer
- Transfert de déficits en cas de fusion : un champ plus large que prévu
- Contrepartie au temps de déplacement professionnel : derniers éclairages de la Cour de cassation