Rupture conventionnelle : le recours au téléservice pour déposer une demande d’homologation devient obligatoire

15 décembre 2021
Un décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 publié au JO du 15 décembre 2021 modifie les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail.
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration.
Le décret adapte les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail, pour rendre obligatoire à compter du 1er avril 2022, le recours au téléservice « TéléRC » prévu à cet effet qui permet de pré-saisir en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle.
Il prévoit que lorsqu’une partie au contrat de rupture conventionnelle n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de l’autorité administrative concernée.
Related Posts
Assiette de calcul du budget du comité d’entreprise : nouvelles précisions... 12 juin 2017 | CMS FL

Covid-19 : le Gouvernement élargit encore le champ de l’activité partiel... 20 avril 2020 | CMS FL Social

Licenciement suite à une rupture conventionnelle refusée : pas d’incompa... 7 novembre 2013 | CMS FL
Rupture conventionnelle et salariés seniors : attention à l’URSSAF... 9 mars 2015 | CMS FL

L’administration et les crises 15 juin 2021 | Pascaline Neymond

Rupture du contrat de travail et suppression d’emplois... 10 octobre 2017 | Pascaline Neymond

La rupture conventionnelle : rappel des derniers enseignements jurisprudentiels... 20 octobre 2015 | CMS FL

Nullité d’une rupture conventionnelle en l’absence de remise d’un exempla... 28 juillet 2023 | Pascaline Neymond

Articles récents
- Licenciement après la conclusion d’une rupture conventionnelle : dans quelles conditions et avec quels effets ?
- Répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux : le juge saisi doit obligatoirement statuer
- La cour d’appel de Versailles estime que les titres-restaurant relèvent des activités sociales et culturelles
- Maladie et congés payés : nouvelles perspectives
- Les personnes engagées dans un projet parental sont protégées des discriminations au travail
- Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement est-il toujours nul ?
- Entretien préalable : faut-il informer le salarié de son droit de se taire ?
- Courriels professionnels : un droit d’accès extralarge
- La loi élargit l’action de groupe à tous les domaines en droit du travail
- Exploitation du fichier de journalisation informatique à des fins probatoires : les conditions posées par le juge