Rupture conventionnelle : le recours au téléservice pour déposer une demande d’homologation devient obligatoire

15 décembre 2021
Un décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 publié au JO du 15 décembre 2021 modifie les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail.
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration.
Le décret adapte les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail, pour rendre obligatoire à compter du 1er avril 2022, le recours au téléservice « TéléRC » prévu à cet effet qui permet de pré-saisir en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle.
Il prévoit que lorsqu’une partie au contrat de rupture conventionnelle n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de l’autorité administrative concernée.
Related Posts
Covid-19 : reprise des délais d’homologation des ruptures conventionnelle... 29 avril 2020 | CMS FL Social

Rupture conventionnelle : la volonté de sécurisation se confirme... 17 août 2015 | CMS FL

Précision sur le régime fiscal d’une indemnité transactionnelle versée... 23 juin 2021 | Pascaline Neymond
Covid-19 : le Gouvernement élargit encore le champ de l’activité partiel... 20 avril 2020 | CMS FL Social

Absence de réponse : l’administration qui ne dit mot consent ?... 16 décembre 2014 | CMS FL
Traitement social et fiscal des indemnités de rupture : le changement c’est t... 10 décembre 2015 | CMS FL

Licenciement suite à une rupture conventionnelle refusée : pas d’incompa... 7 novembre 2013 | CMS FL
La jurisprudence actuelle de la Cour de cassation : une plus grande sécurité j... 16 septembre 2015 | CMS FL

Articles récents
- Maladie et congés payés : nouvelles perspectives
- Les personnes engagées dans un projet parental sont protégées des discriminations au travail
- Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement est-il toujours nul ?
- Entretien préalable : faut-il informer le salarié de son droit de se taire ?
- Courriels professionnels : un droit d’accès extralarge
- La loi élargit l’action de groupe à tous les domaines en droit du travail
- Exploitation du fichier de journalisation informatique à des fins probatoires : les conditions posées par le juge
- Enquêtes de mesure de la diversité au travail : les recommandations de la CNIL
- Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière : une règle qui s’applique si la clause n’est pas valable
- Transposition de la directive : la transparence des rémunérations dès l’embauche