Rupture du contrat de travail et suppression d’emplois

10 octobre 2017
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail comporte plusieurs dispositions nouvelles régissant la rupture du contrat de travail dans un contexte de suppression d’emplois. Ces dispositions tendent à sécuriser la rupture, en modifiant le droit applicable à l’appréciation de la cause économique des licenciements, l’étendue de l’obligation de reclassement et les modalités de sa mise en Å“uvre, et l’application des critères d’ordre des licenciements.
L’ordonnance vient nouvellement régir la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif en réformant le régime du congé de mobilité et, surtout, en créant la « rupture conventionnelle collective ». La place de la rupture d’un commun accord en cas de suppression d’emplois hors la mise en Å“uvre d’une procédure de licenciement pour motif économique en sort singulièrement grandie.
Vous trouverez, ci-dessous, l’article rédigé par Laurent Marquet de Vasselot, Avocat associé, Directeur général, CMS Francis Lefebvre Avocats, Professeur associé à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) et Arnaud Martinon, Professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) publié dans La Semaine Juridique Social n° 40, 10 Octobre 2017, 1312
DOCUMENT A TELECHARGER
A lire également
Des conditions de renonciation à la clause de non-concurrence... 27 février 2015 | CMS FL

Le bloc de compétence administrative en matière de PSE à l’épreuve des... 2 août 2018 | CMS FL

Gestion sociale du Covid : nos voisins ont-ils été plus créatifs ? Le cas de ... 27 juillet 2021 | Pascaline Neymond

Licenciement économique du salarié inapte en cas de cessation d’activité dâ... 9 novembre 2021 | Pascaline Neymond

Le contentieux du principe d’égalité de traitement... 20 avril 2018 | CMS FL

L’indemnité de licenciement des journalistes : l’apport des récentes déci... 19 juin 2015 | CMS FL

Sécurisation de l’emploi : vers une nouvelle démocratie sociale ?... 21 juin 2013 | CMS FL
Nouvelles précisions du Conseil d’Etat en matière d’ordre des licenciement... 4 mai 2020 | CMS FL Social

Articles récents
- Conditions et limites de l’appropriation par un salarié des courriels professionnels aux fins de contester son licenciement
- Chômage : tour d’horizon des principales règles applicables au 1er février 2023
- Pas de prise en compte des arrêts maladie dans l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement
- Inspection du travail : la DGT élabore son nouveau plan d’action pour 2023-2025
- Recruteurs : la CNIL publie un guide afin de se mettre en conformité avec le RGPD
- Conférence : Retraite, chômage, indemnisation des accidents du travail : les nuages s’accumulent en ce début d’année
- Réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles en cas de faute inexcusable : un risque de coût accru pour les employeurs
- Regards croisés sur la procédure du licenciement pour motif économique en France et au Royaume-Uni (Partie 2)
- Réforme des retraites : c’est parti !
- L’agenda électronique du salarié peut être utilisé comme moyen de preuve par l’employeur