Au moment où les entreprises définissent leur stratégie de développement et d’investissement et fixent les plans de rémunération pour l’année à venir, il est utile de faire un point sur les récentes réformes apportées aux dispositifs d’actionnariat des salariés. Elles permettent d’associer les salariés et les dirigeants aux succès de l’entreprise, en complétant leur rémunération contractuelle.

Tour d’horizon de ces principales mesures.

La loi PACTE (1), adoptée le 22 mai dernier, contient deux volets de mesures qui visent – selon l’objectif affiché par le législateur – à favoriser l’actionnariat des salariés afin de rendre les entreprises « plus justes ».

La loi PACTE introduit, tout d’abord, un nouveau dispositif de « partage des plus-values » au profit des salariés, qui peut trouver à s’appliquer en cas de cession de titres de la société employeur.

Par ailleurs, la loi PACTE aménage certains dispositifs d’actionnariat des salariés existants, essentiellement les plans d’attribution gratuite d’actions (AGA), les plans d’épargne entreprise (PEE) et les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).

Un nouveau dispositif de « partage des plus-values de cession »

Les actionnaires d’une société peuvent désormais s’engager, envers les salariés de l’entreprise, à partager une partie de la future plus-value de cession, à la condition qu’un PEE ait été mis en place dans l’entreprise.

En pratique, cet engagement de partage est pris dans le cadre d’un contrat, conclu entre le ou les actionnaires et la société, durant une certaine période. Le contrat doit prévoir une durée minimale entre la date de conclusion du contrat et la date de la cession des titres, qui ne peut être inférieure à trois ans, ainsi que le cas échéant une condition d’ancienneté applicable aux salariés bénéficiaires, comprise entre trois mois et deux ans.

La répartition, qui doit bénéficier à tous les bénéficiaires présents dans l’entreprise et adhérents du PEE, peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence ou proportionnelle aux salaires.

Son total ne peut excéder 10 % du montant de la plus-value réalisée par l’actionnaire. Les sommes sont versées sur le PEE des bénéficiaires, dans la limite d’un montant égal à 30 % du plafond annuel de sécurité sociale, PASS, (soit 12 340 euros pour 2020) et bénéficient à ce titre du même régime fiscal et social que les abondements « classiques » de l’employeur.

Les sommes excédant ce plafond sont versées directement aux bénéficiaires et constituent un revenu d’activité, soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu comme un salaire ordinaire.

Possibilité de renouvellement des plans d’AGA

La loi limite le nombre total d’actions gratuites pouvant être attribuées par une société à son personnel et à ses dirigeants à un plafond correspondant à 10 % du capital social (ou 15 % dans les micro-entreprises et PME qui ne sont pas cotées).

La loi PACTE ne modifie pas ces plafonds, mais assouplit leur mode de calcul : sont désormais exclues de ce décompte les actions n’ayant pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition ainsi que celles n’étant plus soumises à une obligation de conservation.

L’objectif est d’éviter les situations de blocage et de permettre à la société de recourir de nouveau à un plan d’attribution d’actions à moyen terme.

Renforcement du PEE comme outil d’investissement dans l’entreprise

Plusieurs leviers sont développés via le PEE pour faciliter l’acquisition de titres de la société employeur par ses salariés.

Tout d’abord, la loi PACTE permet à l’employeur d’abonder unilatéralement le PEE, sans versement préalable du salarié, en vue de l’achat d’actions de l’entreprise. Les actions ne sont alors disponibles qu’après l’expiration d’un délai de cinq ans. Cet abondement bénéficie du même régime fiscal et social de faveur que les abondements « classiques » de l’employeur au PEE.

La loi assouplit également les conditions de fixation du prix de souscription des titres dans le cadre des augmentations de capital réservées aux adhérents du PEE. Désormais, ce prix peut être inférieur à 30 % du prix de marché (contre 20 % auparavant), voire 40 % lorsque le plan prévoit une indisponibilité des titres pendant au moins 10 ans (contre 30 % auparavant).

Elargissement des bénéficiaires des BSPCE

Pour rappel, les BSPCE sont des bons attribués gratuitement aux salariés (et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés) qui leur confèrent le droit de souscrire des actions de la société employeur à un prix fixé à l’avance.

Si la valeur de l’action augmente, les bénéficiaires peuvent exercer les bons et réaliser un gain en cas de vente desdites actions. Ce gain n’est pas soumis aux cotisations sociales et bénéficie d’un régime fiscal avantageux.

La loi PACTE étend le champ d’application de ce dispositif aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une SA, ou de tout organe statutaire équivalent dans une SAS.

Cette mesure permet ainsi aux entreprises, qui en remplissent les conditions, d’attirer des administrateurs qualifiés lorsqu’elles n’ont pas les moyens de leur offrir des rémunérations attractives sous forme de jetons de présence.

De tels aménagements sont de nature à favoriser la mise en place des dispositifs d’actionnariat salarié au sein des entreprises, et aideront ainsi à la création de valeur. Et il revient désormais aux sociétés et à leurs actionnaires de saisir ces nouvelles opportunités en les intégrant pleinement dans leur stratégie d’investissement.

(1) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article publié dans les Echos Executives le 06/01/2020