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Activité partielle et garde d’enfants : les conditions sont précisées

Activité partielle et garde d’enfants : les conditions sont précisées

Avec la fermeture des écoles et des structures de garde d’enfant, le dispositif d’activité partielle au titre des salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler au motif qu’ils sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou handicapé, connaît un nouvel essor.

Dès l’annonce de cette décision, la ministre du Travail a annoncé que le recours à l’activité partielle dans ce cadre n’entraînerait aucun reste à charge pour l’employeur et a indiqué qu’un salarié en télétravail pourrait demander le placement en activité partielle si la garde de ses enfants l’empêchait de travailler.

C’est désormais officiel avec la publication d’un nouveau décret modifiant le taux de l’allocation d’activité partielle et la mise à jour le 13 avril 2021 du questions-réponses relatif à l’activité partielle publié sur le site du ministère du Travail.

 

Modification du taux horaire de l’allocation d’activité partielle pour garde d’enfant

Jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, le salarié perçoit une indemnité équivalente à 70 % de son salaire antérieur brut, dans la limite de 4,5 SMIC. S’agissant du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur, le dispositif jusqu’à présent applicable prévoyait que, jusqu’au 30 avril 2021, il était égal à celui auquel l’employeur a droit au titre du placement de ses salariés en activité partielle. A compter du 1er mai 2021, le taux horaire de l’allocation devait être ramené pour toutes les entreprises à 60 % de la rémunération antérieure, dans la limite de 4,5 SMIC, y compris pour les entreprises éligibles au taux majoré (décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 9).

Il est désormais prévu qu’à compter du 1er avril 2021, le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour le motif de garde d’enfant est porté à 70 % de la rémunération pour tous les employeurs avec un plancher fixé à 8,11 euros (décret n° 2021-435 du 13 avril 2021), ce qui assure un reste à charge nul pour les employeurs.

 

Bénéficiaires du dispositif d’activité partielle pour garde d’enfant

Le questions-réponses relatif au dispositif d’activité partielle publié sur le site du ministère du Travail a été mis à jour le 13 avril 2021. Une nouvelle question traite du placement en activité partielle des salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler pour garder leurs enfants et distingue deux périodes s’agissant de l’appréciation de l’incapacité pour le salarié de travailler.

 

Période courant jusqu’au 26 avril 2021

Ainsi jusqu’au 26 avril 2021, qui correspond à la date de fin de la période de fermeture des établissements scolaires et des vacances scolaires, il est précisé que « le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc. ».

Durant cette période, le fait que le poste occupé par le salarié soit télétravaillable ne fait pas nécessairement obstacle au placement de ce dernier en activité partielle dès lors qu’il est en mesure de justifier de circonstances particulières qui rendent impossible le télétravail. L’employeur disposerait donc dans certains cas d’une marge d’appréciation

Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.

Le questions-réponses rappelle néanmoins que les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures. Il précise enfin qu’il a été convenu avec les partenaires sociaux que cette solution devait être mise en œuvre dans le cadre du dialogue entre le salarié et l’employeur.

 

Période courant à compter du 26 avril 2021

A partir du 26 avril 2021, il résulte du questions-réponses que « les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leurs enfants de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle« .

 

Il résulte de cette rédaction que, à compter du 26 avril, seuls les salariés dont le poste n’est pas télétravaillable pourront être placés en activité partielle s’ils sont dans l’impossibilité de travailler du fait de la nécessité de garder leur enfant.

 

Pour bénéficier du placement en activité partielle, le salarié devra remettre à son employeur un justificatif :

 

    • attestant de la fermeture de l’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non-ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ;
    • ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

 

Le questions-réponses précise que ces documents devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’Administration en cas de contrôle. Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

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