Activité partielle pour garde d’enfant : Le TA de PARIS annule une note de la RATP imposant la prise des congés en lieu et place de l’activité partielle
5 mai 2021
Le tribunal administratif de Paris annule en référé le 20 avril 2021, une mesure prise par la RATP qui contraignait les agents ayant des enfants et ne pouvant télétravailler à poser des congés sur les vacances scolaires en lieu et place de l’activité partielle.
Une note de service de la RATP imposait aux salariés de présenter une demande préalable de congés avant de pouvoir prétendre, en cas de refus de ce congé pour raison de service, au dispositif d’activité partielle.
Le TA relève que « la note ne fait que reprendre les recommandations de la ministre du travail. Mais elle a également pour effet d’imposer aux autres agents qui souhaiteraient bénéficier du dispositif d’activité partielle pendant cette période d’avoir déposé au préalable une demande de congés et de s’être vu opposer un refus pour raison de service. Sur ce point, la note de la RATP ajoute à la réglementation et aux recommandations de la ministre du travail. »
TELECHARGER LES DOCUMENTS
Related Posts
Covid-19 : renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire... 25 janvier 2022 | Pascaline Neymond

Activité partielle : maintien du régime actuel jusqu’au 1er mars 2021 et prÃ... 4 février 2021 | CMS FL Social

L’employeur face au refus du salarié de se faire vacciner ou de présenter le... 3 août 2021 | Pascaline Neymond

Covid-19 et dispositif d’exonération de cotisations sociales : attention au p... 30 juillet 2021 | Pascaline Neymond

Covid-19 : reprise des délais d’homologation des ruptures conventionnelle... 29 avril 2020 | CMS FL Social

Les dispositions du droit national sur les congés payés sont conformes à la C... 19 février 2024 | Pascaline Neymond

Covid-19 : Délivrance et indemnisation des arrêts de travail pour garde d’en... 24 février 2022 | Pascaline Neymond

Vaccination par les services de santé au travail : Mise à jour du Q/R... 12 août 2021 | CMS FL Social 5

Articles récents
- Conférence : Introduction de l’IA en entreprise : décrypter et maîtriser les enjeux juridiques
- Congés payés : la Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne
- Actualité sociale de l’été et de la rentrée 2025
- L’IA suspendue : le juge exige la consultation du CSE avant tout déploiement
- Droit Social + marque une pause estivale
- Sanctionner le management toxique : le comportement de l’employeur ne minore pas la faute du salarié
- Mi-temps thérapeutique : un temps partiel original ?
- Uber n’est pas un employeur
- Licenciement après la conclusion d’une rupture conventionnelle : dans quelles conditions et avec quels effets ?
- Répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux : le juge saisi doit obligatoirement statuer