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Un code de déontologie soumis aux mêmes formalités et règles de publicité prévus pour règlement intérieur est opposable à un salarié

Dans cette affaire, un directeur employé par une société d’investissement contestait en justice son licenciement fondé sur l’application du code de déontologie de l’entreprise. Il soutenait que ce code ne lui était pas opposable dès lors qu’à la date de son licenciement, il n’avait pas été intégré formellement au règlement intérieur de l’entreprise.

Selon l’article L. 533-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, une société d’investissement est tenue de mettre en place un code de déontologie qui doit être repris dans le règlement intérieur.

La Cour de cassation précise le 5 mai 2021 (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-25.699) qu’un tel document, s’il a été soumis à l’avis des institutions représentatives du personnel, a été transmis à l’inspecteur du travail et a fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévus par les textes pour le règlement intérieur, constitue une adjonction à celui-ci, et est opposable au salarié à la date de son entrée en vigueur. Peu importe qu’il ne soit pas formellement annexé au règlement intérieur.

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