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Déontologie- Articles-

Un code de déontologie soumis aux mêmes formalités et règles de publicité prévus pour règlement intérieur est opposable à un salarié

5 mai 2021 |

Dans cette affaire, un directeur employé par une société d’investissement contestait en justice son licenciement fondé sur l’application du code de déontologie de l’entreprise. Il soutenait que ce code ne lui était pas opposable dès lors qu’à la date de son licenciement, il n’avait pas été intégré formellement au règlement intérieur de l’entreprise.

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