Saisir le conseil départemental de l’Ordre des médecins : un levier au service de la défense des employeurs

4 avril 2022 | Pascaline Neymond

Depuis plus de vingt ans désormais, les juridictions sociales sont régulièrement saisies de demandes à titre de harcèlement moral.

Cette tendance ne faiblit pas, la crise sanitaire consécutive à la Covid19 ayant même fait émerger des nouvelles situations susceptibles de générer une « souffrance au travail », notamment en lien avec le développement du télétravail.

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Un code de déontologie soumis aux mêmes formalités et règles de publicité prévus pour règlement intérieur est opposable à un salarié

5 mai 2021 | Pascaline Neymond

Dans cette affaire, un directeur employé par une société d’investissement contestait en justice son licenciement fondé sur l’application du code de déontologie de l’entreprise. Il soutenait que ce code ne lui était pas opposable dès lors qu’à la date de son licenciement, il n’avait pas été intégré formellement au règlement intérieur de l’entreprise.

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