Après des débats parlementaires mouvementés et les modifications retenues par le Sénat concernant les contraintes du pass sanitaire, l’obligation vaccinale des soignants et l’isolement des cas positifs au covid-19, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la rédaction du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.

Le projet de loi a ensuite été adopté cette nuit par le Sénat et par l’Assemblée nationale.

Les principales évolutions du texte sont les suivantes :

– Le régime transitoire prévu après l’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 15 novembre 2021 (au lieu du 31 décembre comme prévu initialement) ;

– Le Sénat avait souhaité que la mise en place du « pass sanitaire » soit repoussée au 15 septembre pour les personnes intervenant dans les lieux recevant du public. Cette mesure n’a pas survécu à la commission mixte. Ainsi, le pass sanitaire est rendue applicable à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux.

– L’obligation vaccinale des soignants a été décalée d’un mois, au 15 octobre, pour les professionnels pouvant justifier d’une première injection et d’un test de dépistage négatif.

– La création d’un motif de licenciement pour non-respect du passe sanitaire par les salariés des secteurs concernés a été supprimée, y compris pour les personnels soignants non vaccinés. A la place, sont prévues la suspension du salaire, la prise de JRTT et de congés payés ou sans solde ;

– La possibilité de procéder à une rupture anticipée de CDD en cas de refus de présenter un pass sanitaire est actée. La rupture anticipée des CDD sera possible à l’initiative de l’employeur et sans dommages et intérêts. Le salarié percevra néanmoins l’indemnité de fin de contrat à l’exclusion de la période de suspension

– Le texte prévoit également la possibilité de procéder à une rupture avant l’échéance du terme du contrat de mission du salarié temporaire à l’initiative de l’entreprise de travail temporaire. L’indemnité de fin de mission est due au salarié temporaire, à l’exclusion de la période de suspension.

– Les centres commerciaux ne sont plus soumis au passe sanitaire (le Préfet pourra néanmoins l’imposer de façon dérogatoire au cas par cas), ainsi que la restauration ferroviaire et la vente à emporter de repas préparés

– Pour les voyages longue distance en train, l’obligation saute «en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis».

– Le texte instaure sur l’ensemble du territoire, jusqu’au 15 novembre 2021, une obligation d’isolement pour une durée non renouvelable de 10 jours pour toute personne dépistée positive au covid-19. La personne doit s’isoler dans le lieu d’hébergement choisi par elle-même (sauf opposition du préfet) pendant 10 jours à compter de la date de dépistage ou de tout examen médical probant concluant à la contamination. L’isolement cesse si un nouveau test révèle que la personne est négative.

– Les séminaires sont venus s’ajouter aux foires et salons professionnels

– La sanction des établissements recevant du public et ne faisant pas appliquer les obligations de pass sanitaire évolue : au lieu d’encourir immédiatement un risque financier ou pénal, l’entreprise sera d’abord mise en demeure, puis subira une fermeture administrative ne pouvant excéder 7 jours. Au bout de trois manquements, cela restera un an de prison et 9.000 euros d’amende.

Alors qu’une première saisine vient d’être enregistrée sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, le Conseil constitutionnel précise dans un communiqué de ce jour relatif à son calendrier de travail sur les décisions à venir, qu’il rendra sa décision le 5 août 2021 sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire

Un prochain Flash à paraître analysera en détail les dispositions de la loi.