En cas de licenciement d’un salarié protégé compris dans un PSE, l’inspecteur du travail ne peut pas remettre en cause le périmètre de reclassement défini par le PSE
26 juillet 2021
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt très intéressant en matière de PSE (CE, 22 juillet 2021, n° 427004).
Il s’agissait d’une affaire de licenciement d’un salarié protégé dans le cadre d’une opération de fermeture d’une entreprise en liquidation judiciaire, dont le PSE avait été homologué par le DIRECCTE.
Le Conseil d’État rappelle, en premier lieu, que « lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, lequel comprend, en application de l’article L. 1233-61 du code du travail, un plan de reclassement, et que ce plan est adopté par un document unilatéral, l’autorité administrative, si elle doit s’assurer de l’existence, à la date à laquelle elle statue sur cette demande, d’une décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi, à défaut de laquelle l’autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée, ne peut ni apprécier la validité du plan de sauvegarde de l’emploi, ni plus généralement, procéder aux contrôles mentionnés à l’article L. 1233-57-3 du code du travail qui n’incombent qu’au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétemment saisi de la demande d’homologation du plan« .
Ce point avait déjà été jugé (CE, 19 juillet 2017, n° 391849).
Mais il ajoute : « il ne lui appartient pas davantage dans cette hypothèse de remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement qui a été déterminé par le plan de sauvegarde de l’emploi pour apprécier s’il a été procédé à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé »
Ce point est nouveau et avait fait l’objet d’une tentative de remise en cause du bloc de compétence administrative par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2018 (n° 17-16.766) pour lequel la chambre sociale avait publié une note reconnaissant la compétence des tribunaux judiciaires, dans le cadre du contrôle du reclassement individuel du salarié, pour remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement retenu dans la décision d’homologation du PSE.
A LIRE EGALEMENT
Flash social du 17/09/21 : Actualité jurisprudentielle des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE)
A lire également
Impact des PSE sur la santé et la sécurité des salariés : y-a-t-il encore un... 24 août 2015 | CMS FL
Le Conseil d’État consacre le maintien des plans de départs volontaires ... 17 avril 2023 | Pascaline Neymond
PSE, PDV et redressement URSSAF 24 avril 2014 | CMS FL
L’UES : confirmation d’un nouveau périmètre de négociation d’un accord ... 17 mai 2022 | Pascaline Neymond
Licenciement d’un salarié protégé et enquête préalable : la prudence s&rs... 24 mars 2020 | CMS FL Social
Des propos racistes et sexistes justifient le licenciement d’un salarié p... 7 décembre 2022 | Pascaline Neymond
Plan de sauvegarde de l’emploi : le juge judiciaire ne peut ordonner la suspen... 9 octobre 2020 | CMS FL Social
Salariés protégés : une immunité disciplinaire ?... 29 avril 2015 | CMS FL
Articles récents
- Prévoyance des cadres : La cour d’appel de Douai sanctionne sévèrement un employeur défaillant
- Acquisition de congés payés pendant la maladie : le Gouvernement dépose ce jour un amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne
- Salariés itinérants : le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’exécution du travail n’est pas nécessairement un temps de travail effectif
- L’accord constituant ou modifiant le périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises !
- Validité du forfait en jours : les dernières précisions de la Cour de cassation
- Même occasionnel, le travail de nuit doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise
- Directive sur le reporting de durabilité des sociétés (CSRD) : la transposition en droit français se poursuit
- Un an de jurisprudence sur l’inaptitude : testez vos connaissances !
- Contrôle URSSAF : rétrospective jurisprudentielle de l’année 2023
- Egalité femmes / hommes : plus que quelques jours pour publier votre Index Egalité et les écarts de représentation entre les sexes aux postes de direction