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Compétence judiciaire- Articles-

En cas de licenciement d’un salarié protégé compris dans un PSE, l’inspecteur du travail ne peut pas remettre en cause le périmètre de reclassement défini par le PSE

26 juillet 2021 |

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt très intéressant en matière de PSE (CE, 22 juillet 2021, n° 427004).
Il s’agissait d’une affaire de licenciement d’un salarié protégé dans le cadre d’une opération de fermeture d’une entreprise en liquidation judiciaire, dont le PSE avait été homologué par le DIRECCTE.

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Plan de sauvegarde de l’emploi : le juge judiciaire ne peut ordonner la suspension d’un processus de restructuration

9 octobre 2020 |

Toute demande tendant, avant la transmission de la demande de validation d’un accord collectif ou d’homologation d’un document de l’employeur fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de fournir des éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, est adressée à l’autorité administrative. Les décisions prises à ce titre ainsi que la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation relevant de la compétence, en premier ressort, du Tribunal administratif, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

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Le Tribunal des conflits défend le bloc de compétence administrative en matière de PSE

22 juin 2020 |

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, certains syndicats n’ont eu de cesse que d’obtenir du juge judiciaire, statuant en référé, une suspension des opérations de restructuration.

Les auteurs de la loi ont pourtant tenté de mettre celle-ci à l’abri de ce risque par une définition très verrouillée d’un bloc de compétence de la juridiction administrative. Aux termes de l’article L.1235-7-1 du Code du travail, en effet : « l’accord collectif mentionné à l’article L.1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L.1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L.1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L.1233-57-4. Lire la suite

Action en responsabilité délictuelle exercée contre une banque

27 février 2015 |

Quel est le juge territorialement compétent pour connaître d’une action en responsabilité délictuelle diligentée par des investisseurs français à l’encontre d’une banque anglaise teneur des comptes sur lesquels les fonds remis ont été détournés par leur dépositaire ?

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