Adoptée le mercredi 13 avril 2022 en Conseil des ministres, l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi accompagnée de son rapport  a été publiée au JO du 14 avril 2022.

Conformément au plan de résilience économique et sociale présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022 et dans un contexte sanitaire, géopolitique et économique incertain, cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 151 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, porte adaptation des dispositions relatives à l’APLD et prolonge la période de bénéfice du dispositif d’APLD.

Elle reporte, d’une part, du 30 juin au 31 décembre 2022 la date jusqu’à laquelle les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif d’APLD peuvent transmettre à l’autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation.

L’ordonnance prévoit, d’autre part, que les entreprises engagées avant le 31 décembre 2022 dans le dispositif d’APLD pourront, après cette date, conclure des avenants à leurs accords et modifier leurs documents unilatéraux.