About Pascaline Neymond
Droit Social + marque une pause estivale
6 août 2025 | Pascaline Neymond
Droit Social + marque une pause estivale et vous donne rendez-vous fin août pour faire le point sur les dernières actualités.
Les équipes sociales du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats vous souhaitent un très bel été.
Sanctionner le management toxique : le comportement de l’employeur ne minore pas la faute du salarié
28 juillet 2025 | Pascaline Neymond
Un arrêt récent de la Cour de cassation est l’occasion de préciser que l’employeur n’est pas nécessairement tenu d’avoir un comportement irréprochable pour user de son pouvoir disciplinaire. C’est en particulier le cas lorsque la faute commise par le salarié relève d’une atteinte à la santé et à la sécurité des autres salariés de l’entreprise, justifiant son départ immédiat de l’entreprise.
Mi-temps thérapeutique : un temps partiel original ?
23 juillet 2025 | Pascaline Neymond
Lorsqu’un salarié s’est trouvé placé en mi-temps thérapeutique puis en arrêt de travail pour maladie, le salaire de référence à prendre en compte pour calculer son indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le salaire qu’il a perçu au cours des douze mois ou des trois mois précédant le placement en mi-temps thérapeutique. C’est ce que décide la Cour de cassation dans une récente décision rendue le 5 mars 2025 (n°23-20.172).
Uber n’est pas un employeur
21 juillet 2025 | Pascaline Neymond
Il y eut l’arrêt Take Eat Easy en novembre 2018 (Cass. soc., 28 novembre 2018, n°17-20.079, P), puis l’arrêt Uber le 4 mars 2020 (Cass. soc., 4 mars 2020, n°19-13.316, P). La chambre sociale de la Cour de cassation s’est, par ces deux décisions devenues emblématiques, déclarée favorable à la requalification en contrats de travail des contrats que les travailleurs de plateformes de mobilité concluent en qualité de micro-entrepreneurs avec l’opérateur. Cela n’avait rien d’évident car, si ces travailleurs ne sont pas, à bien des égards, de « vrais indépendants », ils ne sont pas non plus, de manière indiscutable, des travailleurs subordonnés.
Licenciement après la conclusion d’une rupture conventionnelle : dans quelles conditions et avec quels effets ?
18 juillet 2025 | Pascaline Neymond
Conformément aux dispositions des articles L.1237-11 et suivants du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent décider de mettre un terme d’un commun accord à la relation contractuelle qui les lie en concluant une rupture conventionnelle.
Répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux : le juge saisi doit obligatoirement statuer
17 juillet 2025 | Pascaline Neymond
En l’absence d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux, le juge doit procéder à cette répartition si l’administration (la Dreets) ne se prononce pas dans le délai imparti de deux mois. Il ne peut en aucun cas refuser de se prononcer.
La cour d’appel de Versailles estime que les titres-restaurant relèvent des activités sociales et culturelles
16 juillet 2025 | Pascaline Neymond
Par une décision du 27 février 2025, la cour d’appel de Versailles juge que l’attribution de titres-restaurant est une activité sociale et culturelle. Il en résulte que lorsque l’employeur décide de cesser de verser des titres-restaurant aux salariés, le comité social et économique (CSE) est fondé à demander la reprise de la gestion et à réclamer la contribution due pour leur financement à l’employeur, incluant les économies réalisées par ce dernier (CA Versailles, 27 février 2025, n°23/00807).
Maladie et congés payés : nouvelles perspectives
10 juillet 2025 | Pascaline Neymond
En septembre 2023, la Cour de cassation bouleversait les règles établies s’agissant de l’incidence de la maladie sur l’acquisition et la prise des congés payés en décidant que les dispositions du Code du travail étaient contraires à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne , en ce qu’elles ne prévoyaient pas l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail (et la limitaient à un an en cas d’accident du travail) et ne permettaient pas au salarié de prendre effectivement ses congés lorsqu’il avait été empêché de le faire durant la période de prise en raison de son arrêt de travail (1).
Les personnes engagées dans un projet parental sont protégées des discriminations au travail
1 juillet 2025 | Pascaline Neymond
La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail est publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025.
Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement est-il toujours nul ?
30 juin 2025 | Pascaline Neymond
Lorsqu’un salarié est victime de harcèlement moral au travail, son licenciement peut être frappé de nullité. Cette protection juridique essentielle permet de réparer un double préjudice : celui de la souffrance vécue au travail et celui de l’illicéité du licenciement.
Entretien préalable : faut-il informer le salarié de son droit de se taire ?
24 juin 2025 | Pascaline Neymond
Par une décision n° 502832 du 18 juin 2025, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux fins de lui demander de se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions du Code du travail relatives à l’entretien préalable au licenciement (C. trav., art L.1232-2 et suivants) et à l’entretien préalable à une sanction disciplinaire (C. trav., art L.1332-2).
Courriels professionnels : un droit d’accès extralarge
24 juin 2025 | Pascaline Neymond
La chambre sociale de la Cour de cassation juge, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025 (n°23-19.022), que les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD, en conséquence de quoi l’intéressé a le droit d’en obtenir la communication par l’employeur.
La loi élargit l’action de groupe à tous les domaines en droit du travail
23 juin 2025 | Pascaline Neymond
L’action de groupe a pour objectif de permettre à un demandeur, association ou, le cas échéant, syndicat, d’agir en justice pour le compte d’un groupe de personnes placées dans des situations similaires du fait des manquements commis par un même défendeur.
Exploitation du fichier de journalisation informatique à des fins probatoires : les conditions posées par le juge
20 juin 2025 | Pascaline Neymond
Les données personnelles collectées par l’employeur au moyen d’un fichier de journalisation ne peuvent être utilisées à des fins de contrôle de l’activité des salariés sans que ces derniers aient donné leur consentement au traitement de ces données à une autre fin que celles pour laquelle elles avaient été collectées. C’est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt, non publié, rendu le 9 avril 2025 (Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-13.159).
Enquêtes de mesure de la diversité au travail : les recommandations de la CNIL
17 juin 2025 | Pascaline Neymond
Une délibération CNIL n° 2025-028 du 10 avril 2025 portant adoption d’une recommandation relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’enquêtes de mesure de la diversité au travail (1) a été publiée au JO du 13 juin 2025.
Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière : une règle qui s’applique si la clause n’est pas valable
16 juin 2025 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt rendu le 2 avril dernier, la Cour de cassation rappelle que le salarié qui viole une clause de non-concurrence doit rembourser tout ou partie de la contrepartie financière, quand bien même la clause serait illicite (Cass. soc., 2 avril 2025, n°23-22.158). Cette décision est l’occasion de refaire le point sur les règles applicables en matière de clause de non-concurrence.
Transposition de la directive : la transparence des rémunérations dès l’embauche
10 juin 2025 | Pascaline Neymond
La directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit, qui devrait être transposée d’ici la fin de l’année, implique une évolution significative des procédures de recrutement.
Canicule : Nouvelles obligations relatives à la prévention des risques liés à la chaleur au travail
2 juin 2025 | Pascaline Neymond
Un décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur a été publié au Journal officiel le 1er juin 2025. Il entrera en vigueur un mois après sa publication. Cette période transitoire permet aux acteurs concernés d’organiser et d’adapter leurs dispositifs de prévention.
Ne pas informer son employeur d’une relation intime avec un autre salarié peut justifier un licenciement disciplinaire
27 mai 2025 | Pascaline Neymond
Dans une décision du 29 mai 2024 (1), la Cour de cassation approuve le licenciement disciplinaire d’un salarié, notamment chargé des relations des ressources humaines et présidant les différentes institutions représentatives du personnel, n’ayant pas informé son employeur de sa relation intime entretenue avec une autre salariée exerçant des mandats de représentation syndicale et de représentation du personnel.
Transparence salariale : la refonte de l’index EgaPro est annoncée
26 mai 2025 | Pascaline Neymond
La genèse d’une directive ambitieuse et contraignante
Malgré différentes directives et lois visant à établir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne persiste : il s’élevait à 13% en 2020, sans réelle évolution au cours des dix dernières années.
TVA : véhicules de tourisme mis à disposition des salariés
22 mai 2025 | Pascaline Neymond
A l’occasion de son commentaire des conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 janvier 2021 (aff. C-288/19), l’administration pose les bases d’une opportunité inédite pour les entreprises de ne plus supporter la rémanence de TVA attachée, depuis la mise en place du système de TVA, aux dépenses relatives à l’utilisation de véhicules de tourisme.
Liste des métiers en tension : l’arrêté est publié
22 mai 2025 | Pascaline Neymond
A titre exceptionnel, conformément à l’article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, les étrangers en situation irrégulière qui exercent une activité professionnelle dans des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement depuis au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois et qui justifient d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peuvent, sous certaines conditions et jusqu’au 31 décembre 2026, solliciter auprès du préfet la délivrance d’un titre de séjour « métiers en tension » pour une durée d’un an.
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