Cumul contrat de travail et mandat social : quels risques pour le chômage ?

Le régime d’assurance chômage géré par France travail ne concerne que les salariés titulaires d’un contrat de travail. Les dirigeants de société, mandataires sociaux, sont donc exclus, quand bien même ils peuvent parfois être assimilés à des salariés au regard du droit de la sécurité sociale.

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Le RGPD : pour quoi faire?

Après la Cour de cassation, c’est le Conseil d’État qui donne effet à des droits – droit d’accès, droit d’opposition – dans les relations de travail qui les détourne des fins pour lesquelles ils ont été instaurés.  Permettre à un salarié faisant l’objet d’une enquête interne de s’opposer au traitement de ses données personnelles dans le cadre de cette enquête et d’exercer un droit de regard sur le contenu du rapport  grâce à son droit d’accès n’a rien à voir avec l’objectif de protection de la personne pour lequel le RGPD a été conçu. Dans cette tribune, Grégoire Loiseau s’inquiète de la passivité des juridictions face au dévoiement des dispositions du règlement européen à l’appui de stratégies purement opportunistes.

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Inaptitude – une année de jurisprudence

Depuis notre dernier test de connaissances sur le sujet, la jurisprudence sur l’inaptitude ne s’est pas tarie. Confirmation de jurisprudences, précisions, revirement… Etes-vous à jour en la matière ?

Testez vos connaissances à travers ces dix questions.

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Une nouvelle génération d’action de groupe en droit du travail

La loi du 30 avril 2025, qui a unifié le régime de l’action de groupe, lui a ouvert sans restriction le champ du droit social. Elle pourrait désormais y prospérer, portée par les organisations syndicales représentatives déjà rompues à l’exercice des actions judiciaires dans l’intérêt des salariés. Son utilité est néanmoins surtout réelle lorsqu’elle tend à l’indemnisation des préjudices subis par les travailleurs. L’action syndicale dans l’intérêt collectif de la profession devrait rester plus opportune s’agissant de mettre fin à un manquement de l’employeur. Avec un champ d’application très large, l’action de groupe doit encore trouver sa place.

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Mise à disposition intra-groupe et transfert des contrats de travail

La mise à disposition durable de salariés au sein d’un groupe peut-elle entraîner le transfert de leur contrat de travail lors d’une cession ?

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Protection AT/MP : la demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle ne suffit pas à établir l’origine professionnelle de l’arrêt de travail

Par une décision du 24 septembre 2025 (1), la Cour de cassation a considéré que la seule connaissance par l’employeur d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle formée par le salarié auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ne déclenche pas l’application de la protection contre le licenciement prévue pour les victimes d’une maladie professionnelle.

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Consultation sur les orientations stratégiques : halte à l’extension de la mission de l’expert !

Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2025 (n° 24-14.518), la Cour de cassation précise les limites de la mission de l’expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Elle juge que l’expert ne peut inclure dans sa mission un projet de réorganisation en cours, faisant l’objet d’une procédure de consultation distincte.

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Frais de santé : Mise en conformité des contrats au plus tard fin 2026 pour conserver le régime social et fiscal de faveur

Un décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 prévoit que les contrats « frais de santé » dits « responsables » doivent inclure la prise en charge de certains modèles de fauteuils roulants à compter du 1er décembre 2025 (arrêté du 10 octobre 2025). À compter du 1er janvier 2026, cette obligation sera étendue à la prise en charge de certaines prothèses capillaires (arrêté du 16 octobre 2025).

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Une proposition de loi pour relancer l’encadrement de l’esport ?

Le 18 novembre 2025, a été enregistrée à l’Assemblée nationale une proposition de loi n° 2106 « pour un esport responsable et attractif ».

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Gérant d’une société de l’UES : une fonction incompatible avec tout mandat représentatif au niveau de l’UES

De manière générale, un mandataire social ne peut accéder à des fonctions de représentation du personnel, qu’elles soient électives ou syndicales, que s’il est titulaire d’un contrat de travail au titre duquel il bénéficie de la qualité de salarié.

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L’obligation de vigilance du maître d’ouvrage ne s’étend pas au sous-traitant du cocontractant

La lutte contre le travail illégal dans le cadre de l’exécution de contrat de prestation de service ou de sous-traitance repose notamment sur un mécanisme de coresponsabilité, en cas d’infraction constatée, des donneur d’ordre et maître d’ouvrage avec leurs cocontractants lorsque les obligations de vigilance ne sont pas respectées.

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Cession d’une filiale déficitaire : sauf fraude, l’échec du projet de reprise ne permet pas de rechercher la responsabilité de la société mère

En juin 2010, une société cède les titres de sa filiale déficitaire exerçant une activité de messagerie en France. Près de cinq années plus tard en février 2014, l’entité cédée, absorbée entre temps par une autre, est placée en liquidation judiciaire. Pas moins de 1451 salariés licenciés ont assigné la société qui avait cédé sa filiale quelques années plus tôt en réparation du préjudice résultant de la perte de leur emploi, considérant que la cession était frauduleuse et que sa responsabilité pouvait être engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (1) en raison de son absence de vérification de la viabilité du projet du repreneur.

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Repos hebdomadaire : la Cour de cassation consacre la semaine civile

L’article L. 3132-1 du Code du travail (issu d’une loi ancienne de 1906) interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Précisant cette règle, les articles L. 3132-2 et L. 3132-3 prévoient que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien et que, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

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En cas de refus par le salarié inapte d’un poste de reclassement, le médecin du travail doit être à nouveau consulté !

Pour mémoire, en cas d’inaptitude du salarié, que celle-ci soit consécutive à un accident ou une maladie à caractère professionnel ou non, l’employeur doit :

⇒ chercher à reclasser le salarié dans le cadre d’uinaptitune recherche sérieuse et loyale d’un reclassement dans autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant ;

⇒ prendre en compte dans la proposition de reclassement, après avis du CSE, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications que ce dernier formule sur les capacités du salarié.

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Contrats des joueurs esportifs

Le 18 juin 2025, les juges de la cour d’appel de Metz ont requalifié un contrat signé entre un joueur professionnel de jeux  vidéo (un esportif) et un club en contrat de travail à durée déterminée (CDD). Ce n’est pas la première fois qu’une telle requalification advient alors qu’existe, depuis 2016, un contrat de travail spécifique pour les esportifs.

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Non-respect de la parité entre les femmes et les hommes : pas de remplacement par un suppléant même en cas de démission de l’élu du sexe surreprésenté

La loi Rebsamen a introduit des règles de parité entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles.

Ces dernières doivent comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales et doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

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L’Accord de Performance Collective (APC) : un outil juridique puissant, soumis à contrôle judiciaire de réalité

L’Accord de Performance Collective (APC) créé par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a été codifié à l’article L. 2254-2 du Code du travail. Cet accord peut être conclu « afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi » et « permet d’aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition, d’aménager la rémunération dans le respect des salaires minima hiérarchiques et de déterminer les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise ». Ses stipulations « se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail » et, en cas de refus écrit du salarié dans le délai d’un mois, l’employeur « dispose d’un délai de deux mois […] pour engager une procédure de licenciement » reposant « sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse », ce licenciement étant de nature sui generis prononcé selon les modalités d’un licenciement pour motif personnel.

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La difficile contestation du caractère professionnel de l’accident déclaré en situation de télétravail

Bien qu’un certain nombre d’entreprises aient annoncé vouloir en limiter la mise en œuvre, le télétravail s’est imposé comme une modalité d’organisation du travail incontournable.

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DRH de Start-up : comment réussir ses premières élections professionnelles ?

A quel moment doit-on organiser ses premières élections professionnelles ? Quels délais doit-on respecter ? Comment mettre en place un système de vote électronique ?  Comment négocier un protocole d’accord préélectoral ? Comment gérer l’après-élections ?

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Annulation en justice du PSE homologué : le Conseil d’Etat précise les règles de révision du PSE unilatéral !

Le Conseil d’Etat poursuit l’élaboration de sa jurisprudence portant sur les règles applicables au PSE homologué, introduites originellement par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

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Intelligence artificielle : le forçage de la consultation du CSE

Les tribunaux judiciaires, l’un après l’autre, sont saisis par voie de référé de demandes de comités économiques et sociaux prétendant devoir être consultés sur des projets de déploiement d’outils mobilisant l’intelligence artificielle.

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Les arrêts du 10 septembre 2025 sur les congés payés ou le syndrome du juge légiférant

La chambre sociale de la Cour de cassation a poursuivi, mercredi 10 septembre 2025, la réécriture des dispositions du Code du travail relatives aux congés payés.

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